Permis de construire : tout ce qu'il faut savoir

Pour envisager toute construction de maison neuve, un maître d’ouvrage déjà en possession d’un terrain constructible doit obtenir un permis de construire. L’obtention de ce document, le cerfa permis de construire, est une condition sine qua non de l’ouverture du chantier de construction. 

Définition du permis de construire

Un permis de construire est un document administratif délivré, sur demande, par la mairie du lieu de situation du terrain concerné. On parle également de « permis de construction ».
Ce document constitue une autorisation administrative visant à autoriser les personnes habilitées, à construire, édifier ou rénover sur un terrain. Généralement, les personnes autorisées à construire sont les propriétaires de terrains isolés, les propriétaires de terrains en lotissement, et plus rarement les titulaires de démembrements du droit de propriété (emphytéote, usufruitier…). 

Ce qu’il faut savoir sur le permis de construire

Un permis de construire peut être délivré pour ériger des constructions à usage d’habitation ou à usage industriel. Les maisons neuves à usage d’habitation constituent le type de construction le plus notable.
Quand bien même le permis de construire est la plupart du temps sollicité par des personnes physiques, il peut tout aussi bien être demandé par une personne morale, publique ou privée.

Permis de construire : vérification de la conformité de la construction

L’instauration du permis de construction a pour objectif de vérifier la conformité d’une construction envisagée, aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces dernières sont mises en places et contenues dans le Code de l’urbanisme et de l’habitation ainsi que dans les documents d’urbanisme locaux tels que le Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ces documents déterminent par exemple quels doivent être les règles d’urbanisme à respecter selon le type de terrain, les surfaces maximales constructibles selon la superficie d’un terrain, les hauteurs à ne pas dépasser…

La Déclaration Préalable de travaux

En substitution au permis de construire, la « Déclaration Préalable de travaux » (DP) est un document obtenu selon une procédure plus simple, dans les cas limitatifs suivants : la modification de l’aspect externe d’un bâtiment existant, des opérations de ravalement, des travaux visant à modifier la destination et l’usage d’un bâtiment déjà sur pied, la transformation en surface hors œuvre nette d’une surface hors œuvre brute supérieure à 10 m², la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher entre 2 m² et 20 m².

Il faut savoir que la demande de permis de construire déposée en mairie doit être accompagnée de certains documents tels qu’une note descriptive, le plan de masse, le plan de situation du terrain… L'affichage permis de construire est également impératif sur le chantier de la construction neuve en question et doit être suffisamment visible.