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Permis de construire : comment l'obtient-on et pourquoi est-il refusé?

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La demande de permis de construire peut faire l’objet soit d’une acceptation soit d’un refus de la part des autorités compétentes. En cas de refus, le demandeur dispose d’un certain nombre de recours de différents types.

L’obtention d’un permis de construire

L’obtention d’un permis de construction est conditionnée par le respect de conditions de forme et de fond. Sur la forme, la demande doit être complète, c'est-à-dire qu’elle doit comprendre toutes les pièces obligatoires et complémentaires exigées par la mairie ou les services de la Préfecture. En cas de dossier incomplet, la demande ne saurait aboutir.

Dans ce cas, l’administration compétente (la mairie ou les services de la Préfecture) peut exiger du demandeur à ce qu’il complète son dossier ou se prononcer pour un permis de construire refusé.
Sur le fond, le dossier de demande doit remplir les critères légaux et réglementaires exigés par les règles d’urbanisme. Il s’agira par exemple du respect des normes techniques, environnementales etc.

Enfin, il ne faut pas que le permis de construire octroyé fasse l’objet d’un recours en annulation ou d’une contestation, respectivement par les tiers ou par le Préfet, dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage dudit permis.

Que faire en cas de refus de permis de construire?

Dans le cas où le demandeur est face à un refus de sa demande de permis, il dispose de trois sortes de recours : le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est le premier type de recours à intenter. Il s’agit d’un recours amiable que le demandeur doit effectuer auprès de l’administration ayant refusé la demande, en l’occurrence la mairie ou les services préfectoraux.
Le demandeur doit intenter le recours gracieux dans le délai de 2 mois à compter de la décision de refus. La demande gracieuse a pour but de faire réviser à l’amiable la décision de refus.

Le recours hiérarchique

Le recours hiérarchique est un autre type de recours pouvant être intenté par le demandeur auprès de l’administration ayant autorité hiérarchique sur l’administration ayant prononcé le refus. L’objet de ce recours est de faire procéder à l’annulation de la décision de refus initiale.

Le recours contentieux

Enfin, dans le cas où ni le recours gracieux ni le recours hiérarchique n’ont abouti, le demandeur a la faculté d’intenter un recours contentieux. Celui-ci doit être fait auprès de la juridiction administrative du lieu de situation du terrain. Il doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la décision de refus.

Dans les trois types de recours, l’annulation de la décision de refus ne constitue nullement une décision d’octroi du permis. Le demandeur doit ainsi attendre que sa demande soit examinée à nouveau par l’administration compétente.