Achat en vefa: toutes les étapes d'achat sur plan

La définition de la Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est simple puisqu'elle implique l'acquisition d'un bien immobilier neuf à l'état de plan. Autrement dit, l'acheteur devient propriétaire d'un bien qui n'existe pas encore. Cette pratique est assez courante ; cet achat en vefa immobilier se décompose en plusieurs étapes bien distinctes. La procédure peut ainsi être décomposée en 5 phases.

La signature du contrat de réservation

Le contrat de réservation en vefa permet à un acquéreur de prendre connaissance de tous les éléments relatifs au bien immobilier afin qu'il puisse en jouir personnellement ou le mettre en location. Le promoteur du projet doit informer l'acheteur sur toutes les caractéristiques du bien en prenant en considération la localisation de la construction, le plan, les délais de livraison, les conditions de paiement, etc. Si l'acheteur souhaite louer son nouveau bien, le promoteur doit l'informer sur les différents types de prestations et autres garanties. Une fois le contrat de réservation signé par les deux parties, en deux exemplaires, le promoteur doit envoyer à l'acheteur une copie du contrat en recommandé avec accusé de réception. Cet acte n'est pas un engagement définitif puisqu'il est soumis à la condition du financement par l'acquéreur.

La recherche du financement auprès des banques

C'est évidemment une des étapes les plus cruciales : l'achat et la garantie de solvabilité de la part de l'acheteur. Dans la plupart des cas, l'acheteur aura recours à un emprunt auprès de sa banque. C'est cette dernière qui décidera ou non d'octroyer le prêt nécessaire et qui va permettre le dépôt de garantie en vefa permettant la réservation nécessaire avant le paiement échelonné.

Le délai de rétractation  en vefa

Le délai de rétractation en vefa de 7 jours permet au futur acquéreur de bien réfléchir préalablement. C'est un acte fort et réalisé à partir des seuls plans fournis par le promoteur ou constructeur et à cet égard, ce délai légal de réflexion est essentiel au sein de ce projet immobilier.

La signature de l'acte authentique définitif chez le notaire

C'est une étape essentielle ; c'est elle qui scelle, valide définitivement l'acte de vente entre l'acheteur et le vendeur. La signature de l'acte authentique rappelle toutes les conditions qui ont été énoncées dans le contrat de réservation, en y incluant toutes les caractéristiques du bien immobilier et les conditions de l'appel de fonds. La signature de l'acte authentique entérine l'accès à la propriété de l'acheteur.Le contrat de vente en vefa ainsi signé ouvre le paiement échelonné et fractionné lié aux étapes de construction.

L'appel de fonds et le paiement échelonné du bien immobilier

L'achat d'un bien immobilier en VEFA a pour particularité de mettre en œuvre, un système de paiement fractionné, prévu par la loi, et qui s'effectue en fonction des différentes étapes de la construction du bien. Ainsi, 35% du prix total doivent être réglés à l'achèvement des fondations, 70% une fois la pose de la toiture effectuée, 95% au moment de l'achèvement des travaux et 100% doivent être versés lors de la réception définitive des travaux.
 Le paiement d'un logement acheté en vefa est ainsi différent d'un achat d'un logement neuf achevé ou d'un bien dans l'ancien. 

La prise de possession définitive du bien

La livraison d'un appartement en vefa  nécessite une visite préalable visant à s'assurer qu'il n'y ait pas de défaut apparent ou de vice caché. Il peut également être question des finitions, pour lesquelles le promoteur et l'acheteur s'étaient au préalable mis d'accord (revêtement de sol, de mur, etc.) avant l'emménagement définitif.

Toutes ces étapes sont prévues et encadrées par la loi. Elles visent à protéger l'acquéreur qui s'engage initialement sur un bien immobilier qui n'existe pas ; la loi essaye au maximum de protéger les futurs propriétaires VEFA contre toute forme d'abus de la part de certains promoteurs.