Contrat de vente vefa: étape 4 de l'achat neuf sur plan

Le contrat définitif de vente est la quatrième des étapes d'un achat neuf en vefa. Il fait suite au contrat préliminaire qui a été suivi d’un dépôt de garantie et du délai de rétractation.

Qu’est-ce qu’un contrat définitif de vente dans la VEFA ?

Le contrat définitif de vente est l’acte juridique qui opère à la charge d’un vendeur le transfert de propriété d’un immeuble à construire au profit d’un acquéreur. Dans le cadre de la VEFA, l’immeuble à construire est un immeuble en état futur d’achèvement. A la différence du contrat préliminaire qui ne créait qu’un droit et un statut de réservataire à l’acquéreur, le contrat définitif de vente est un acte translatif de propriété. A compter de la signature dudit contrat, l’acquéreur acquiert la pleine propriété de l’immeuble, quand bien même ce dernier ne serait pas encore achevé. Ceci a pour conséquence que l’immeuble intègre le patrimoine juridique de l’acquéreur au fur et à mesure de l’avancement des travaux de construction. Le contrat définitif finalise ainsi le processus de vente sur immeuble futur. Ladite vente sur bien futur est permise par la loi dans le sens où les caractéristiques précises et détaillées concernant l’immeuble en VEFA sont définitivement connues à la date de la vente définitive. L’objet du contrat est ainsi déterminable d’avance, avant même l’achèvement des travaux.

La conclusion du contrat définitif dans l’achat en VEFA

Le contrat définitif de vente d’un immeuble en état futur d’achèvement étant un contrat solennel, il nécessite un écrit sous une forme particulière. Ainsi, il doit être fait par acte authentique, c'est-à-dire par l’office d’un notaire. Cette formalité substantielle est requise par la loi sous peine de nullité du contrat.
Le contrat définitif de vente doit être remis à l’acquéreur sous forme de projet de contrat au moins 1 mois avant la date prévue pour la signature de l’acte notarié. Cette formalité est protectrice de l’acquéreur car elle permet à ce dernier d’envisager des suggestions ou des remarques concernant le contenu des mentions obligatoires mentionnées dans le contrat.

Les mentions obligatoires du contrat définitif d’une VEFA

Le contrat définitif doit comporter certaines mentions impératives, à peine de nullité dudit contrat : Il s’agit tout d’abord de la description détaillée des caractéristiques de l’immeuble ou partie de l’immeuble à vendre. La deuxième mention obligatoire concerne les modalités de paiement ainsi que le prix définitif de l’immeuble, et éventuellement, une clause de révision du prix en cas d’imprévision extérieure à la volonté du vendeur. La troisième mention obligatoire concerne les délais de livraison. Enfin, le contrat définitif doit comporter une clause de garantie d’achèvement des travaux de construction à la charge du vendeur, sous peine pour ce dernier de devoir rembourser les versements déjà réalisés par l’acquéreur au jour de la résolution du contrat.

L’exécution du contrat définitif de vente

Dès la signature du contrat définitif de vente, l’acquéreur signataire est tenu de procéder aux versements échelonnés correspondant au prix d’acquisition de l’immeuble à construire. Pour un immeuble collectif, les échéances de paiement sont les suivantes : une fois les fondations de l’immeuble achevées, l’acquéreur verse 35% du prix de vente au maximum. Après la mise hors d’eau de l’immeuble, le versement doit être d’au maximum 70% de la valeur de l’immeuble. Enfin, une fois l’immeuble achevé, le versement est d’un maximum de 95% du prix de la vente. Le reliquat de 5% sera versé par l’acquéreur à la réception de l’immeuble.