Paiement de l'achat en vefa: étape 5 de l'achat sur plan

Suite à la signature du contrat définitif de vente, l’acquéreur d’un immeuble en état futur d’achèvement a l’obligation de procéder au paiement du prix de la vente. Ceci est la cinquième des étapes d'un achat neuf en vefa.

Le paiement d’un achat en VEFA : c’est quoi ?

Le paiement d’un achat en VEFA correspond à l’obligation juridique de l’acquéreur qui, en vertu du contrat définitif de vente, est tenu de payer au vendeur le prix de l’immeuble en état futur d’achèvement.
L’obligation de payer à la charge de l’acquéreur, trouvant sa cause dans le contrat définitif de vente, il ne saurait y avoir de paiement avant la conclusion dudit contrat définitif. Tout versement anticipé de la part de l’acquéreur est donc proscrit, d’autant plus que ce dernier dispose d’un délai de 1 mois avant la date prévue pour signer le contrat définitif, pour examiner le projet de contrat. Le seul paiement admis par la loi avant la conclusion du contrat définitif, est le dépôt de garantie suite au contrat de réservation.
Et quand bien même le contrat définitif serait conclu et que les travaux de construction avanceraient déjà notablement, l’acquéreur n’est toujours pas tenu de payer le prix de la vente tant que toutes les conditions prévues par le contrat ne sont pas réalisées. Il peut s’agir par exemple d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt par le vendeur. 

Les modalités de paiement du prix

Le prix doit être payé par l’acquéreur au vendeur, suivant des échéances fixées par le Code de la construction et de l’habitation. Le plafond des versements prévus par la loi aux échéanciers fixés varie selon qu’il s’agisse d’un immeuble collectif ou d’un logement individuel. Pour les immeubles collectifs, l’acquéreur doit effectuer un versement maximum de 35% du prix de vente lorsque les fondations sont achevées. Ce plafond est de 20% en cas de logement individuel. Une fois l’immeuble couvert, c'est-à-dire à l’issue de la mise hors d’eau, l’acquéreur d’un logement collectif doit s’acquitter d’un versement de 70% au maximum, tandis que ce versement est limité à un plafond de 45% pour l’acquéreur d’un immeuble à usage individuel. Une fois les travaux achevés, l’acquéreur d’un immeuble collectif devra acquitter un versement d’au maximum 95% du prix de vente. L’acquéreur d’un logement individuel, quant à lui, bénéficiera d’un plafond de versement à hauteur de 85% de la valeur du logement. Enfin, le reliquat du prix de vente, c'est-à-dire 5% pour un immeuble collectif et 15% pour un immeuble à usage individuel, devra être désintéressé par l’acquéreur au vendeur une fois en possession du bien.

Le non-paiement du prix de vente

Le prix de vente étant l’obligation principale de l’acquéreur, son inexécution ou sa mauvaise exécution peut donner lieu à des sanctions légales ou conventionnelles prévues au contrat définitif. Ainsi, ce dernier peut prévoir des pénalités de retard. Cependant, le Code de la construction et de l’habitation a encadré cette clause pénale. C’est ainsi que les pénalités de retard ne peuvent excéder 1% par mois.
La sanction légale de principe en cas de non-paiement, est la résolution du contrat définitif. Toutefois, elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue du délai de 1 mois après une mise en demeure de l’acquéreur restée infructueuse.