Délai de rétractation vefa: étape 3 de l'achat neuf sur plan

Un achat en VEFA suppose un contrat préliminaire suivi immédiatement d’un dépôt de garantie. La troisième des étapes d'un achat neuf en vefa est formée par le délai de rétractation.

Qu’est-ce que le délai de rétractation dans la VEFA ?

Le délai de rétractation est le délai légal imparti à l’acquéreur réservataire d’un logement en état futur d’achèvement, pour sortir du contrat. Cette sortie du contrat permettra à l’acquéreur réservataire de « décommander » le bien immobilier qu’il avait réservé en vertu du contrat de réservation.
Le délai de rétractation prévu par le Code de la construction et de l’habitation est de 7 jours en faveur de l’acquéreur réservataire. S’il se rétracte dans ce laps de temps, le contrat définitif de vente n’aura pas lieu, et la rétractation ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au profit du vendeur réservant. Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat de réservation, ce dernier étant conclu soit par acte sous seing privé soit par acte notarié.

La nature juridique du délai de rétractation dans une VEFA

Le délai de rétractation s’analyse en un délai de réflexion au profit de l’acquéreur réservataire. Durant ce délai légalement imparti, il aura le loisir de juger de l’opportunité de conclure ou non la vente définitive.
L’existence du délai de rétractation confirme la nature juridique du contrat de réservation, qui est un avant-contrat ou contrat préliminaire. Quelque peu assimilable à une faculté de se dédire telle que présente dans la vente avec arrhes, la possibilité de rétractation est le gage d’une sécurisation de la vente immobilière dans le sens où les intérêts et les sommes en jeu sont conséquents. Il s’agit donc essentiellement de protéger le consentement de l’acquéreur, qui sera éclairé par le délai de réflexion accordé par la loi.

Les modalités de la rétractation dans le cadre de la VEFA

Dans le cas où l’acquéreur réservataire désire sortir de l’avant-contrat qu’est le contrat de réservation, il devra le notifier au vendeur réservant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 7 jours à compter de la signature du contrat préliminaire. En manifestant sa volonté de se dédire de l’achat envisagé, l’acquéreur réservataire doit également signifier au vendeur et au dépositaire de la somme (un établissement financier ou un notaire) sa volonté de récupérer son dépôt de garantie. La rétractation effectuée anéantit alors la vente définitive et remet les parties au statu quo ante, c'est-à-dire en l’état juridique antérieur au contrat de réservation. L’immeuble bloqué au profit de l’acquéreur réservataire redevient libre de toute charge de réservation, et ce même réservataire récupère son dépôt de garantie. Le vendeur, quant à lui, ne connaît pas de modification dans sa situation juridique puisqu’il a toujours été propriétaire de l’immeuble, quand bien même ce dernier était réservé, le transfert de propriété n’opérant que lors du contrat définitif de vente.