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Vefa immobilier: tout savoir sur l'achat en vefa
La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement(VEFA) est une technique de vente immobilière qui présente la particularité, pour un acheteur, de faire l'acquisition d'un bien sur plan ; autrement dit, l’accord se réalise avant la construction du bien. Cet achat neuf sur plan est donc un des deux types d'achat neuf et est très encadré par la loi suite à un certain nombre d'abus constatés, notamment du côté des promoteurs qui s'engageaient à construire et qui finalement n'ont jamais livré le bien.
Le cadre légal de la VEFA
Initialement, c'est l'article 1601-3 du Code Civil qui dispose que le vendeur transfère avec effet immédiat la propriété du sol et des constructions existantes du bien immobilier. Autrement dit, l'acheteur est propriétaire du bien au fur et à mesure des avancées de la construction. Etant donné que l'engagement initial porte sur un bien qui n'existe pas encore, la loi prévoit à cet effet que le paiement s'effectue en fonction de l'état d'avancée des travaux. En raison de certains abus constatés par le passé, la législation en vigueur a été renforcée par la loi Duflot, depuis 2013; elle encadre la VEFA avec une demande de garantie supplémentaire au niveau des assurances et / ou des banques ainsi qu'une autre concernant l'achèvement des travaux. La loi protège prioritairement l'acheteur.ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
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Les différentes étapes de la vente en l’état futur d’achèvement
Les étapes d'un achat neuf en vefa sont au nombre de cinq. Le contrat de réservation , étape 1 de la vefa
La première est le contrat de réservation, établi entre le promoteur et l'acquéreur. Le promoteur présente tout le projet (plan, superficie, date de livraison, etc.) afin que l'acheteur se décide en toute connaissance de cause. Le contrat se fait en deux exemplaires. Le promoteur envoie une copie à l'acheteur avec recommandé suivi d'un accusé de réception.
Le dépôt de garantie , étape 2 de la vefa
La deuxième étape concerne l'acquéreur et sa banque. L'acquéreur doit s'assurer qu'il jouira effectivement du soutien financier escompté pour l'achat du bien.
La signature chez le notaire , étape 3 de la vefa
La signature de l'acte authentique chez le notaire constitue la troisième étape. Elle entérine l'engagement définitif et par conséquent, l'acte de vente.
Le paiement échelonné , étape 4 de la vefa
La quatrième phase concerne l'échelonnement du paiement qui s'effectue en fonction de l'avancée des travaux et à des moments bien précis de la construction : achèvement des fondations (35% de la somme totale), pose de la toiture (70%), à l'achèvement des travaux (95%) et les derniers 5% sont à régler au moment de la mise à disposition du logement.
La visite du bien achevé , étape 5 de la vefa
La dernière étape consiste en une visite du bien achevé afin de s'assurer qu'il n'y ait pas de défaut de construction ou de vice caché. C'est généralement le moment choisi entre le promoteur et l'acquéreur pour les finitions (sols, murs, etc...) qui seront effectuées avant l'emménagement définitif.
La VEFA, du fait de son caractère incertain initial, demande une grande rigueur de la part du promoteur et de l'acheteur. Elle est strictement encadrée par la loi. Le cadre légal sera probablement davantage renforcé à l'avenir afin d'éviter des cas d'achats de biens immobiliers qui n'ont jamais été construits ou livrés.
La VEFA, du fait de son caractère incertain initial, demande une grande rigueur de la part du promoteur et de l'acheteur. Elle est strictement encadrée par la loi. Le cadre légal sera probablement davantage renforcé à l'avenir afin d'éviter des cas d'achats de biens immobiliers qui n'ont jamais été construits ou livrés.
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