Saisie immobilière: tout savoir sur cette vente particulière en immobilier

Un créancier impayé peut recourir à une des voies d’exécution les plus efficaces qui soient : la saisie immobilière.
Celle-ci aboutit nécessairement à une procédure de vente immobiliere.
Dés lors, en quoi consiste ce type de vente ?

Vente sur saisie immobilière : quel est le régime juridique ?

La vente obtenue sur la base d’une saisie immobilière n’obéit pas au régime classique de la vente. Contrairement à la vente classique, ce type de vente immobilière spécifique qu'est la saisie immobilière enfreint quelque peu le principe du consensualisme.

En effet, elle est obtenue à l’issue d’une procédure judiciaire consacrée par la mise en œuvre d’une voie d’exécution : la saisie immobilière. Autrement dit, la vente sur saisie immobilière est une vente forcée.
C’est par le biais du tribunal que la vente s’opére. Le débiteur propriétaire du bien immobilier n’est pas consentant à la mise en vente forcée de celui-ci.

Autre différence avec la vente classique, dans la vente sur saisie immobiliére, l’identité des parties au contrat, notamment celle du vendeur, est rendue opaque. Il n’y a à proprement parler plus d’offre de vente consentie par le débiteur, puisque la vente est ordonnée par voie de justice. Ainsi, au sein des différentes étapes de la vente sur saisie immobiliére, on ne retrouve plus de vendeur clairement identifié, la vente étant faite à l’audience du juge et donc à la barre du tribunal, et non de manière "classique". La vente sur saisie immobilière s’analyse alors en une vente forcée dont le consensualisme est atténué. Elle opére un transfert de propriété au profit d’un acquéreur potentiel, qui sera le meilleur enchérisseur et à terme, l’adjudicataire du bien immobilier.

Les fondements de la vente sur saisie immobilière

La vente forcée que constitue la vente sur saisie immobilière trouve sa raison d’être dans les voies d’exécution prévues par le Code de procédure civile. Elle constitue l’aboutissement de la procédure de saisie immobilière, qui elle-méme trouve son fondement dans une créance impayée par le propriétaire du bien immobilier saisi.

La vente sur saisie immobilière peut être arrétée ou suspendue dés lors que la créance impayée est recouvrée par le créancier. La raison en est que la vente sur saisie immobilière est une technique de recouvrement de créance. A ce titre, elle n’est plus justifiée à partir du moment où le débiteur a désintéressé totalement le créancier.

Retrouvez d'ailleurs tous nos conseils afin d'éviter la vente sur saisie.

La procédure de vente sur saisie immobilière intervient notamment dans les cas oé le créancier saisissant a constitué des séretés et garanties sur le patrimoine juridique du débiteur saisi. Le calendrier des ventes sur saisie est disponible pour tout un chacun souhaitant participer à ce type de vente immobilière.
éEn matiére immobilière, il s’agit notamment des hypothèques conventionnelles.
Ainsi, en cas de non-paiement de sa créance, le créancier peut user de sa séreté comme garantie de paiement. La constitution d’hypothéques constitue ainsi la source privilégiée de la mise en oeuvre de la procédure de saisie immobilière suivie de vente.