Délai de rétractation d'un achat neuf logement achevé

Lorsque l’on souhaite acquérir un appartement ou une maison neuve, certaines étapes spécfiques à l'achat d'un logement neuf construit sont nécessaires avant d’en acquérir la pleine propriété. Entre ces étapes, la loi a prévu un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.

Le délai de rétractation d'un achat neuf : c’est quoi?

Le délai de rétractation est le délai légal prévu en faveur de l’acquéreur, afin que celui-ci puisse se départir de la vente immobilière. Ce délai constitue un délai de réflexion accordé à l’acquéreur. Il permet à ce dernier de sortir de la vente immobilière au cas où il ne désire plus conclure la vente avec le vendeur. Ce délai de réflexion correspond ainsi à une faculté légale de désistement au profit de l’acquéreur.
Le délai de rétractation en matière de vente immobilière est de 7 jours. Ce délai raisonnable permet à l’acquéreur potentiel de mûrir son projet d’achat immobilier et d’éclairer son consentement final.
Les modalités de mise en œuvre du délai de rétractation varient selon qu’il s’agisse d’un achat de logement neuf achevé ou d’un achat sur plans.

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Les modalités de la rétractation dans l’achat d’un logement neuf achevé

Dans la procédure d’achat d’un logement dit « achevé », la faculté de rétractation est mise en œuvre de la manière suivante : le vendeur établit une promesse unilatérale de vente ou établit avec le futur acquéreur un compromis de vente, ce dernier constituant à la fois une promesse de vente ainsi qu’une promesse d’achat. Bien souvent, une simple promesse de vente est établie au lieu et place d’un compromis de vente. La promesse de vente, une fois signée par le vendeur, est transmise par ses soins à l’acquéreur. La transmission de la promesse de vente doit parvenir à l’acquéreur soit en principe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit exceptionnellement par voie d’huissier. La jurisprudence française est sur ce point sévère dans le sens où elle exige que la remise du document contenant la faculté de rétractation de l’acquéreur (la promesse de vente) se fasse par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Cette formalité substantielle garantit par ailleurs la sécurisation du décompte du délai de 7 jours. C’est ainsi que le délai ne court qu’à compter de la réception (confirmée par l’avis de réception) de la promesse de vente par l’acquéreur. Dans ce délai, ce dernier peut alors se dédire de la vente définitive en adressant en retour un courrier recommandé avec demande d’avis de réception au vendeur pour lui signifier une telle rétractation.

Les modalités de la rétractation dans l’achat sur plans

Dans l’achat sur plans, également appelé vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le délai de rétractation est décompté différemment. Si dans la vente de logement achevé, le délai de 7 jours court à compter de la réception par l’acquéreur de la promesse de vente ou compromis de vente, dans l’achat sur plans le délai court à compter de la signature du contrat de réservation soit par acte sous seing privé soit devant l’office d’un notaire. La différence essentielle étant que dans la vente en VEFA, la première étape à savoir le contrat de réservation, est déjà consensuelle et ne requiert plus de formalité de notification auprès du vendeur, tandis que dans la vente d’immeuble achevé, la première étape est souvent un engagement unilatéral de volonté (la promesse de vente) qui requiert une mise en connaissance par le vendeur à l’acquéreur.Le point de départ de la computation du délai de rétractation constitue ainsi la principale différence des deux types de vente. Une fois le délai couru, l’acheteur dans une VEFA doit pareillement notifier au vendeur son désir de ne pas poursuivre le contrat définitif par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.