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Promesse de vente d'un achat immobilier neuf: fiche pratique
Lorsque l'on souhaite acheter un bien immobilier neuf, que ce soit une maison ou un appartement, il est nécessaire de procéder à des accords préliminaires. Ceux-ci sont conclus au cours des pourparlers en vue de la conclusion postérieure du contrat définitif.
En matière d'achat immobilier, ces accords prennent la forme d'une promesse de vente. Il s'agit d'un avant-contrat sur lequel le contrat définitif viendra se greffer postérieurement. La promesse de vente est ainsi une des premières étapes d' achat de logement neuf achevé Il existe deux formes possibles de promesse de vente:
La promesse de vente unilatérale
D'une part on trouve la promesse de vente unilatérale qui est un contrat par lequel le vendeur s'engage envers l'acheteur à conclure avec lui la vente dans des conditions prédéterminées. L'acheteur dispose alors d'un droit à la conclusion du contrat, qu'il peut faire jouer au moyen de la levée d'option. Il n'a toutefois aucune obligation d'accepter la vente. En contrepartie, pendant le délai pré vu pour lever l'option, le bénéficiaire de la promesse de vente doit verser une indemnité d'immobilisation au vendeur. C'est le prix de l'exclusivité du bien. Cette indemnité est souvent égale à 5% ou 10% du prix de vente.
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La promesse de vente synallagmatique ou compromis de vente
D'autre part, lorsque le vendeur et l'acheteur du bien immobilier s'engagent l'un envers l'autre à contracter se forme alors une promesse de vente synallagmatique, ou compromis de vente. Ce compromis vaut vente, mais en réalité la présence d'une clause va avoir pour effet de retarder la réalisation de la vente. Ainsi, pour que la vente se concrétise, les parties devront signer l'acte de vente chez un notaire. La signature du compromis doit être accompagnée du versement par l'acquéreur d'une somme s'élevant à 5 ou 10% du prix de vente. Il s'agit d'un dépôt de garantie, qui sera ensuite déduit du prix de l'immeuble lors de la signature du contrat de vente.
Les conditions d'une promesse de vente en achat neuf
Dans ces deux situations, la vente dépendra de la survenance de conditions suspensives. Ce sont des conditions impliquant la survenance d'un événement identifié, futur et indépendant de la volonté des parties. Tout d'abord, il faut vé rifier qu'une tierce personne ou que la commune dans laquelle le bien a été con struit ne puisse bénéficier d'un droit de préemption envers cet immeuble . Ensuite, il est nécessaire de contrôler l'absence de servitude sur ce bien nou vellement édifié. Enfin, l'acheteur doit disposer d'un prêt immobilier.
Ainsi, lorsque l'acheteur et le vendeur se retrouveront devant notaire pour signer l a vente définitive, ce dernier vérifiera que toutes les conditions suspensives ont été effectuées. Si ce n'est pas le cas, la promesse de vente sera annulée et la vente ne pourra pas se réaliser.
L'annulation d'une promesse de vente d'un achat neuf
Si l'acquéreur du logement, après avoir signé la promesse de vente, veut revenir sur son engagement, il sera toujours possible d'annuler tout processus de vente. En effet, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation d'une durée de sept jours pendant lesquels celui-ci pourra revenir sur sa décision. Il ne sera pas né cessaire de justifier cette rétractation ni de verser une quelconque indem nité envers le vendeur.
La promesse de vente est donc un premi er pas vers la vente définitive d'un immeuble mais elle ne contraint nulle ment le potentiel acquéreur à l'acheter.
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