Le permis de construire et les certificats d'un logement neuf achevé

Lorsqu'un acquéreur choisit un bien immobilier (résidence principale, studio à la montagne, maison de vacances), il doit remplir certaines démarches. La vente se conclut obligatoirement devant un notaire, même si l'achat est effectué entre deux particuliers sans passer par une agence immobilière. L'assistance d'un officier ministériel (comme le notaire) garantit aux deux parties que la vente sera effectuée en toute légalité. De nombreux documents légaux sont alors remis à l'acheteur du logement et sont une des étapes clés pour acheter un logement neuf déjà bâti

Le permis de construire du logement neuf

Dans le cas d'une maison (ou d'un appartement neuf), le vendeur remettra un exemplaire (ou une copie) du permis de construire du bien immobilier à l'acquéreur. Toutes les constructions neuves doivent avoir fait l'objet de cet acte réglementaire, qui est instruit par les services municipaux, avec l'assistance, dans certains cas, des agents de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Lors de la constitution du dossier, le promoteur (ou le constructeur) devra s'assurer des services d'un architecte, d'un maître d’œuvre et d'un maître d'ouvrage. Le délai d'instruction d'un permis de construire est généralement de 2 mois (pour les résidences individuelles) et de 3 mois dans les autres cas. Il est conseillé de conserver ce document sans limitation de durée, car il pourra être consulté en cas de malfaçons dans le logement et être produit en justice, si besoin est.

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Le certificat de conformité, déclaration d'achèvement de travaux

Ce document a été remplacé en 2007 par la déclaration d'achèvement des travaux, qui est destinée à signaler aux services municipaux la réalisation complète de la construction et sa conformité par rapport au permis de construire déposé en mairie. Cette déclaration précise, notamment, si le logement (ou le bien immobilier) respecte la réglementation en matière thermique. Dans certains cas, l'administration effectue un contrôle sur place du bâti existant. Cela constitue une sécurité pour l'acquéreur du bien immobilier et cela signifie que le bâtiment a été conçu dans les règles de l'art. Si des anomalies sont constatées (malfaçons, absence de certains équipements, problème d'isolation), le promoteur est mis en demeure de réparer les désordres dans un délai imparti (ou de déposer un permis de construire modificatif).

Le procès-verbal de réception du logement

Après l'achèvement des travaux, le promoteur fera visiter le bien immobilier à l'acquéreur et ils signeront ensemble un procès-verbal de réception du logement, qui mentionne les éventuelles malfaçons du logement (réserves). Il est important de bien vérifier l'installation électrique, le chauffage, l'état des murs et des sols et le fonctionnement de tous les équipements. Si des défauts sont constatés, le nouveau propriétaire émettra des réserves, qui seront consignées dans ce document.

Les autres documents légaux remis lors d'un achat neuf

Enfin, l'acquéreur se verra remettre d'autres pièces, comme les coordonnées du constructeur, qui devront être notées avec précision en cas d'une éventuelle action en justice (par exemple si des malfaçons étaient constatées par la suite) et l'attestation d'assurance du constructeur, qui est utile afin de solliciter son assurance dommages-ouvrage, si besoin est.