Achat immobilier neuf: acte de vente et réglement

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Au sein des étapes d'un achat de logement neuf achevé ou clé en main, la phase terminale d’un achat dans l’immobilier neuf comprend deux étapes successives ou concomitantes : la signature de l’acte définitif et le règlement.
Les formalités y afférentes varient selon que l’immeuble neuf soit un logement achevé ou un immeuble à construire.

La signature de l’acte définitif d’un achat immobilier neuf

Dans l’achat d’un immobilier neuf, la signature de l’acte définitif matérialise le transfert de propriété de l’immeuble au profit de l’acquéreur. Avant cette phase, seules des obligations précontractuelles existent à la charge du vendeur et de l’acquéreur. Celles-ci peuvent consister du côté du vendeur à réserver le bien immobilier ou à promettre de le vendre à l’acquéreur, et du côté de ce dernier, il peut s’agir d’une obligation de poursuivre de bonne foi les relations contractuelles en vue d’aboutir à la signature de l’acte définitif.

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Le règlement d’un achat immobilier neuf

Le règlement dans une procédure d’achat d’un immeuble neuf s’entend des formalités pécuniaires qui tendent à désintéresser le vendeur quant au bien immobilier qu’il met en vente. Le règlement étant la contrepartie de la vente, il est l’obligation juridique qui pèse sur l’acheteur.

Il ne faut pas confondre le règlement final avec l’acompte ou le dépôt de garantie. L’acompte est une partie du règlement, effectuée par l’acquéreur suite à la signature de la promesse de vente dans la procédure d’achat d’un logement déjà achevé.

Par contre, le dépôt de garantie est la somme versée par l’acquéreur réservataire au vendeur réservant afin de réserver l’immeuble ou partie de l’immeuble dans la vente en VEFA. Dans les deux types de vente, le « règlement » s’entend du règlement final, c'est-à-dire le versement du reliquat du prix de vente, déduction faite de l’acompte ou du dépôt de garantie. 

Les modalités de signature de l’acte définitif : achat d’un logement achevé et achat sur plans

Pour l’achat d’un logement achevé, la signature de l’acte définitif ne peut se faire avant l’expiration d’un délai de 7 jours, courant à partir de la réception par l’acheteur de la promesse de vente dûment signée par le vendeur.
A l’expiration de ce délai, l’acquéreur est tenu de conclure la vente, sous peine de poursuites judiciaires en dommages-intérêts notamment. La signature de l’acte définitif doit se faire impérativement par devant notaire, c'est-à-dire en la forme authentique.
Pour un achat sur plans ou en VEFA, la signature de l’acte définitif doit pareillement respecter un délai de rétractation de 7 jours, courant à partir de la conclusion du contrat de réservation. Elle doit également être faite en la forme authentique.

Les modalités de règlement d’un achat dans le neuf d’un logement achevé

Dès la signature de l’acte définitif de vente, l’acquéreur d’un immeuble achevé ou d’un immeuble en état futur d’achèvement, doit désintéresser le vendeur. Pour l’acquéreur d’un logement achevé, il devra régler intégralement le reliquat du prix de vente. Pour l’acquéreur d’un immeuble à construire, il ne commencera à effectuer de règlement qu’à compter du contrat définitif. En effet, à partir de cette date, les règlements devront être échelonnés selon l’avancement des travaux. Le reliquat du prix de vente n’étant exigible que lors de la livraison de l’immeuble, une fois achevé.
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