Loi hoguet : la réglementation de l’activité immobilière

loi hoguet : Loi hoguet : la réglementation de l’activité immobilière

En France, les professions immobilières font l’objet d’une réglementation étroite. Sont particulièrement encadrées les activités tendant à opérer une entremise entre des personnes possédant des biens et d’autres personnes voulant acquérir ces mêmes biens ou disposer de droits réels sur ceux-ci. 
Ceci concerne notamment les opérations immobilières telles que l'achat immobilier ou la vente avec une agence immobilière.
La loi dite « Hoguet » est le dispositif législatif de base réglementant l’activité immobilière en France. Retour sur la loi Hoguet…

Présentation de la loi Hoguet

La loi Hoguet est le dispositif légal d’encadrement d’une grande partie des activités immobilières en France. Il s’agit d’une loi intitulée du nom du parlementaire qui l’a initiée, le député Michel Hoguet.
 La loi Hoguet est la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Elle réglemente les conditions d’exercice des activités afférentes à des opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Elle fut adoptée durant la quatrième législature au cours de la cinquième République. Son adoption fut consacrée le 19 décembre 1969, puis suivie de sa promulgation le 2 janvier 1970. 
Entretemps, la loi Hoguet a fait l’objet de plusieurs modifications, la version actualisée et consolidée étant celle du 28 juillet 2013.

Champ d’application de la loi Hoguet

La loi dite « Hoguet » concerne la réglementation de l’activité immobilière en France ainsi que l’encadrement de certaines professions immobilières. 
Concernant les activités immobilières, il s’agit notamment des transactions ayant un objet immobilier, telles que : - la vente de biens immeubles, 
- la location immobilière, 
- la gestion locative ou la gestion immobilière,
- les transactions portant sur le fonds de commerce, 
- les transactions portant sur les titres sociaux détenus par des sociétés immobilières (actions…)
- les ventes de listes (immobilières)

Quant aux professions immobilières encadrées par cette loi, il y a essentiellement les professions d’intermédiaires de commerce telles que l’agent immobilier, l’administrateur de biens, le mandataire immobilier (vente d’immeubles, vente de fonds de commerce…), le marchand de listes. 

Les dispositions de la loi Hoguet

La loi Hoguet fixe les dispositions légales s’imposant à ces professions qu’elle réglemente. Elle fixe, outre les conditions d’exercice de ces professions, le cadre légal devant régir les activités immobilières concernées.
Les professions immobilières telles que l’agent immobilier doivent par exemple détenir une carte professionnelle, justifiant de leur aptitude légale à exercer la profession. Ces professionnels doivent également souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle ainsi que disposer d’une garantie financière suffisante.
La loi Hoguet détermine également les causes d’éviction de la profession ou les motifs d’incompatibilité avec celle-ci. Il y a notamment les éventuelles condamnations pénales encourues par l’agent immobilier.
La loi Hoguet dispose en outre que l’agent immobilier doit être en mesure de justifier d’un mandat qui doit être impérativement en la forme écrite. Il est également précisé que l’agent immobilier, ainsi que les autres professions réglementées, perçoivent une rémunération en contrepartie de leurs services. Concernant l’agent immobilier par exemple, ses honoraires doivent impérativement être mentionnés dans le contrat de mandat.