L’état des lieux et la remise des clés : 5ème obligation du propriétaire d'une location

état des lieux et remise des clés : L’état des lieux et la remise des clés : 5ème obligation du propriétaire d'une location


En matière de bail d’habitation, l’établissement d’un état des lieux est une formalité légale obligatoire à laquelle le bailleur et le locataire ne peuvent en principe se départir.
En quoi consiste exactement cette formalité ? Pourquoi est-elle imposée par la loi ? A qui doit-on en confier la réalisation pratique ? Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur l’état des lieux et la remise des clés.

Qu’est-ce qu’un état des lieux ?

 Une des obligations du propriétaire est de procéder à un état des lieux de la location immobilière .

Techniquement, l’état des lieux peut se définir comme étant une description extrêmement détaillée de l’état de l’habitation donnée à bail ainsi que du mobilier qui l’orne s’il s’agit d’une location meublée.

Un tel état des lieux est obligatoire autant pour les locations meublées que celles à vide lorsque l’immeuble concerné est destiné à servir de résidence principale au locataire.
Autrement, la formalité n’est que facultative.
En pratique, il doit être effectué en tout, deux types d’état des lieux en matière de location immobilière : un premier lors de l’entrée du locataire dans les lieux (état des lieux d’entrée) et un second à la fin du bail (état des lieux de sortie).
Pour ce qui est de la première catégorie, l’état des lieux doit être effectué normalement lors de la signature du bail, avant la remise effective des clés par le bailleur au locataire. Toutefois, si le logement donné à bail est occupé par un locataire sortant, arrivé en fin de bail, l’état des lieux d’entrée ne sera effectué qu’au moment de la remise effective des clés au nouveau locataire et non au moment de la signature du bail.
Pour l’état des lieux de sortie, en principe il s’effectue également le jour de la remise des clés au propriétaire par le locataire.

L’intérêt pour le locataire et le bailleur d’établir l’état des lieux

 Pour ce qui est de l’état des lieux d’entrée, vis-à-vis du locataire, son établissement va lui permettre de combattre une présomption légale extrêmement dangereuse : celle supposant qu’il est entré en possession d’un logement en excellent état d’usage. 

Par rapport au bailleur par contre, l’état des lieux d’entrée lui permet d’attester d’avoir respecté l’obligation légale de ne pouvoir louer que des logements décents.
Quant à l’état des lieux de sortie, pour ce qui est du locataire, son établissement présente l’intérêt de prouver au bailleur qu’il a bien pris soin de l’habitation durant toute la durée du bail.
Pour le bailleur, par contre, ce second type d’état des lieux va lui permettre de mettre au jour les éventuelles dégradations que le locataire aura commises durant le bail. Ceci dans le but d’obtenir réparation.

A qui incombe l’établissement de l’état des lieux ?

Si le bailleur et le locataire s’accordent tous deux sur l’état du logement, ils peuvent à eux seuls effectuer amiablement l’état des lieux.
En revanche, si des différends les divisent quant à l’état exact des lieux, la loi leur accorde la faculté de faire appel conjointement à un huissier de justice pour établir la formalité.