Location d'un logement décent: 1ère obligation du propriétaire

logement décent : Location d'un logement décent: 1ère obligation du propriétaire

Lorsqu’un propriétaire-bailleur projette de louer son bien immobilier à quelqu’un, la loi l’astreint à bien s’assurer préalablement que le logement qu’il propose est décent.
Que faut-il comprendre au travers de cette obligation légale du propriétaire ?
Quid si le bailleur ne se conforme pas aux normes édictées par la loi ?

Logement décent : que sous-entend l’exigence ?

Juridiquement, la notion de « décence » évoquée par la loi signifie tout simplement que tout logement proposé à la location doit présenter deux catégories de critères.
Le premier est relatif à la sécurité et à la santé de toute personne qui pourrait être amenée à y habiter. Tandis que le second, lui, renvoie à des considérations liées au confort des locataires.
Pour en revenir tout d’abord au premier critère, concrètement, il signifie que le logement proposé à la location doit présenter un certain nombre d’aspects. Ainsi par exemple, son « gros œuvre » doit être assez solide pour protéger le locataire des intempéries, du ruissellement et des infiltrations d’eau etc.
Mais cela signifie aussi que tous les matériaux composant l’habitation doivent être totalement inoffensifs pour la santé des locataires (ex : ne pas comporter d’amiante, de plomb etc.). Cette spécification est aussi valable pour les différents réseaux de branchements de l’immeuble (électricité, gaz etc.).
Le local devra enfin disposer d’un système d’aération suffisamment ventilé qui puisse garantir le renouvellement de l’air ambiant dans toutes les pièces. S’agissant à présent du second critère lié au confort, concrètement l’exigence légale qui y est liée signifie que le logement doit présenter par exemple une surface habitable d’une certaine envergure qui puisse garantir un confort minimal. Les mensurations indiquées par la loi sont une superficie d’au moins 9m² et une hauteur de plafond minimale de 2,2 mètres.
Outre le volume habitable, l’exigence légale liée à ce critère signifie encore que l’habitation doit disposer de sanitaires, d’un raccord aux réseaux d’eau potable et de gaz, d’un système de chauffage ou encore d’un coin cuisine.

Logement décent : que faire si l’habitation n’est pas aux normes ?

Si le propriétaire-bailleur ne se plie pas aux exigences de la loi en termes de décence de l’habitation, deux alternatives sont envisageables pour le locataire.
La première réside dans l’éventualité d’un recours amiable pour demander une mise en conformité des lieux. Cette option est de loin préférable pour tout le monde. Néanmoins, si le bailleur persiste à ignorer ses obligations légales, le locataire pourra saisir le juge pour l’y contraindre. Dans cette perspective, il se peut que ce dernier décide alors une réduction du montant des loyers.
Enfin, il faut savoir qu’outre ces sanctions civiles, le propriétaire pourrait se voir infliger également de lourdes peines pénales s’il persiste à mettre sur le marché une habitation non conforme au volume habitable. Les sanctions vont d’une amende de 75 000 euros à un emprisonnement de 2 ans.