La remise des diagnostics immobiliers : 4ème obligation du propriétaire d'une location

remise des diagnostics immobiliers : La remise des diagnostics immobiliers : 4ème obligation du propriétaire d'une location

Depuis l’entrée en vigueur de la loi dite « Carrez » en 1997, tout propriétaire quel qu’il soit doit fournir à ses futurs locataires, ou futurs acquéreurs en cas de vente, un dossier dit de diagnostics immobiliers.
De quoi s’agit-il exactement ?
Comment concrètement mettre en œuvre cette obligation légale du propriétaire ?
Réponses.

Que sont les diagnostics immobiliers ?

Comme leur nom l’indique, les diagnostics immobiliers sont un bilan effectué par des professionnels agréés qui permettent de révéler la situation réelle de l’immeuble à louer ou à vendre par rapport à certains types de risques.
Ces diagnostics ont été rendus obligatoires afin d’informer et donc de garantir la sécurité tant des personnes que de l’environnement.
Pour le cas spécifique des immeubles donnés à bail, le dossier de diagnostic doit être remis au futur locataire au plus tard au moment de la signature du contrat de bail.

La liste des diagnostics immobiliers obligatoires

 L’ampleur des diagnostics exigés pour chaque transaction n’est pas forcément la même. En effet, tout dépendra en fait de la localisation géographique, de la superficie ainsi que de l’ancienneté de l’immeuble concerné. 

En tenant compte de cette précision préalable, cinq types de diagnostics sont donc susceptibles d’être exigés.

Le premier est le diagnostic dit « état des risques naturels, miniers et technologiques » ou ERNMT. Comme son nom l’indique, ce diagnostic permet de faire le point sur les risques que présente l’habitation à louer sur tous ces critères. Le diagnostic ERNMT est obligatoire dans toutes les hypothèses.

Après l’ERNMT, il y a ensuite le diagnostic dit de « performance énergétique » ou DPE. Il permet d’informer le futur locataire sur la viabilité des systèmes de chauffage de l’habitation. Ce second diagnostic est lui aussi obligatoire en toutes circonstances.

Outre ces deux premiers, il y a ensuite le diagnostic plomb qui permet de savoir si la peinture de l’immeuble contient cet élément nocif pour la santé. Ce diagnostic est obligatoire pour les logements édifiés avant 1949.

Dans la même lignée, il y a également le diagnostic amiante qui vise en particulier et obligatoirement les habitations construites avant 1997.
Enfin, lorsque l’immeuble objet du futur bail n’est pas meublé et qu’il est destiné à servir de résidence principale, la loi exige du propriétaire de diagnostiquer très précisément la surface habitable

Comment effectuer ses diagnostics immobiliers ?

Pour se garantir contre d’éventuels litiges, les propriétaires ont intérêt à opter pour des diagnostiqueurs certifiés.
En effet, si par aventure les diagnostics effectués s’avéraient inexacts, une telle qualité permettrait au bailleur de se départir d’un éventuel recours en responsabilité exercé par le locataire à son encontre.

Autrement dit, s’assurer que son diagnostiqueur est certifié, c’est s’assurer qu’il endossera seul la responsabilité de ses défaillances vis-à-vis du locataire en cas de location, et vis-à-vis de l’acquéreur en cas de vente.