Garantie décennale d'un achat immobilier neuf

garantie décennale : Garantie décennale d'un achat immobilier neuf

En matière immobilière, dans un souci de protection du propriétaire, le législateur français a souhaité mettre en place des mécanismes juridiques en vue de responsabiliser le constructeur. A cet égard, lorsqu'un bien immeuble a été édifié, ou que des rénovations ont été réalisées sur ce bien, et qu'a posteriori des dommages sont constatés, le propriétaire peut en demander la réparation au constructeur.


Dans ce cas intervient un mécanisme de garantie. Il existe différentes sortes de garanties adaptées à cette situation: la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Au nombre de trois, seule la dernière nous intéresse plus particulièrement et fait partie des avantages d'acheter un logement neuf.


La garantie décennale : une garantie du constructeur de 10 ans

Prévue légalement par l'article 1792-4-1 du Code civil, la garantie décennale est une garantie qui pèse sur tout constructeur ou tout entrepreneur qui intervient sur un ouvrage neuf ou préexistant. Elle couvre la réparation de dommages qui sont susceptibles d'affecter cette construction immobilière. Elle est valable dix ans dès la réception des travaux. Ainsi, il est prévu que durant ces dix années le constructeur sera responsable de toute altération qui surviendra dans l'habitation, en raison des travaux effectués.


Cette garantie va imposer au constructeur de procéder aux réparations nécessaires sur les dommages affectant la structure même de l'habitation. Plus précisément, cela va concerner les différents éléments composant l'équipement indivisible de la structure, comme la toiture qui aurait un défaut d'étanchéité.
La détérioration de l'immeuble peut également survenir en raison d'une charpente instable, rendant l'habitation dangereuse. Les dommages peuvent ne pas affecter la solidité mais compromettre la qualité de vie des occupants. A titre d'exemple, il peut s'agir de fissures qui vont altérer l'isolation thermique du logement. Dans chacune de ces situations une intervention rapide du constructeur s'impose.

Garantie décennale: comment la mettre en oeuvre?

Lorsque de tels dommages sont constatés il faut le signaler au constructeur via une lettre recommandée avec accusé de réception. L'assurance doit aussi être contactée, au titre de l'assurance construction « dommages-ouvrages », et ce afin que la victime des détériorations puisse bénéficier d'une réparation rapide par le constructeur.

Si ce dernier refuse de réaliser les réparations, le tribunal de grande instance peut être saisi. En effet, le constructeur est tenu par la loi de réparer les dommages, peu importe si les défauts de construction résultent de sa faute ou non. La garantie décennale étant un mécanisme qui se déclenche de plein-droit, il n'est pas nécessaire que soit prouvé une quelconque intention malveillante ou une défaillance du constructeur.


Dès lors, le constructeur ne peut refuser de mettre en œuvre cette garantie en apportant l'absence de faute dans la réalisation de travaux; la réfection du logement s'impose à lui sauf s'il prouve l'existence d'une cause étrangère comme une force majeure, la faute d'un tiers ou du propriétaire.