Location de bureau: les obligations des propriétaires

obligations du propriétaire de bureaux : Location de bureau: les obligations des propriétaires

A l’instar de n’importe quel autre bailleur, le propriétaire d’un local loué à titre de bureau à usage professionnel est redevable d’un certain nombre d’obligations envers le locataire.
Ces obligations en matière de 
location de bureaux diffèrent toutefois selon la nature du bail consenti.

Les obligations du propriétaire bailleur dans le cadre d’un bail commercial

Il s’agit du premier type de bail sous lequel un bureau à usage professionnel peut être loué. Même si en principe le bail commercial est réservé aux professionnels commerçants ou artisans, sous réserve de l’assentiment du bailleur, il peut également être concédé aux autres professionnels.
Le bail commercial étant très protecteur du locataire, dans ce cadre, le bailleur est soumis à un certain nombre d’obligations très contraignantes. Parmi celles-ci, il y a ainsi par exemple en premier lieu l’obligation relative à la durée du bail. A partir du moment où il concède au locataire du bureau le bénéfice d’un bail commercial, le bailleur doit accepter d’y installer celui-ci pour au minimum 9 ans.
Le propriétaire n’a pas en principe le droit de résilier le contrat de bail avant l’écoulement de ce délai. Malgré ce principe, la loi a cependant accordé une exception au bailleur. Ainsi, au bout de 3 ans, s’il le désire, il peut donner congé au locataire. Mais en contrepartie, il devra lui reverser une indemnité d’éviction.
Mise à part cette première obligation, le propriétaire est également soumis à l’obligation de reconduire le bail à son échéance normale (9 ans). Dans le cas contraire, il devra là aussi s’acquitter de la même indemnité d’éviction.
Enfin, lors de la reconduction du bail, le bailleur est en principe tenu d’estimer le réajustement du montant des loyers à la valeur locative du local. 

Les obligations du propriétaire dans l’hypothèse d’un bail professionnel

C’est le second type de bail sous lequel un bureau à usage professionnel peut être loué. Dans ce cadre, le bailleur est soumis à l’obligation de consentir au locataire un bail d’une durée minimale de 6 ans.
Contrairement au bail commercial, ici les parties ont le loisir de résilier à tout moment le contrat. A cet effet, lorsque l’initiative vient du bailleur, il doit accorder un préavis minimal de six mois au locataire. Cette notification peut se faire au choix soit par simple lettre recommandée avec avis de réception, soit par l’office d’un huissier de justice.
A l’opposé du bail commercial, dans une telle hypothèse de résiliation, le bailleur n’est tenu de payer aucune indemnité d’éviction au locataire.

Les obligations du propriétaire en cas de bail à courte durée

Un local servant de bureau peut enfin être loué sous le régime des baux à courte durée. Dans ce cadre, les obligations du bailleur se réduisent en une véritable peau de chagrin. En effet, concernant la durée d’un tel bail par exemple, le propriétaire n’est contraint à mettre le local à disposition du locataire que pour 2 ans au maximum.
A l’issue de ce délai, il n’est pas obligé de renouveler le bail.
Seule exception à ce principe : si le bailleur a manqué de diligence en laissant le locataire jouir du local au-delà des 2 ans. Dans ce cas en effet, le contrat est transformé automatiquement en bail commercial. Et le bailleur sera alors soumis aux obligations contraignantes de celui-ci.