Location de logement vide: les obligations du locataire

obligations du locataire d'un logement vide : Location de logement vide: les obligations du locataire

L’entrée en possession d’un logement non meublé met le locataire en situation de bail d’habitation, juridiquement parlant. Ce statut de bail d’habitation implique des droits et des obligations à la charge du preneur. 
En effet, bien que location de logement vide soit relativement avantageuse pour le preneur, il n’empêche que celui-ci est astreint à certaines obligations imposées par la loi. Certaines de ces obligations ont trait au caractère non meublé du logement, tandis que d’autres sont liées à l’exécution même du contrat de bail. D’autres enfin, sont relatives à la rupture du bail.

Les obligations du preneur tenant au caractère vide du logement

Lorsqu’un locataire décide de souscrire un bail pour un logement vide, il doit s’attendre à réceptionner un logement non meublé. Ceci a pour conséquence que le preneur doit se préparer à meubler son futur logement. Le bailleur ne prend en effet pas en charge l’ameublement dans ce type de bail. Ceci implique également que le preneur doive débourser lui-même pour les frais liés à l’emménagement et à l’installation de ses meubles.  

Les obligations du preneur afférentes à l’exécution du contrat de bail

Grosso modo, le bail dans le cadre d’un logement vide est assez peu contraignant pour le locataire. Néanmoins, ce dernier est tenu à un minimum d’obligations légales, communes à tous les contrats de bail immobilier. Les baux immobiliers, notamment les baux d’habitation, étant des contrats de mise à disposition, le preneur doit avant toute chose réceptionner le logement. Il doit ainsi entrer en possession des lieux puisqu’il doit avoir l’usage et la jouissance du bien immobilier loué. A côté de cette obligation somme toute naturelle, le locataire doit également payer le loyer. Il doit enfin user convenablement de la chose louée, c'est-à-dire du logement vide. Cela signifie qu’il doit en prendre soin et ne pas causer des dégradations majeures. Il a de ce fait la charge des réparations locatives, c'est-à-dire des menues réparations. 

Les obligations du preneur liées à la rupture du bail de logement vide

Le preneur d’un logement vide dispose d’un avantage considérable sur le bailleur : il peut rompre le bail avant terme, c'est-à-dire avant la fin des 3 ans. Cependant, il doit le faire dans les formes et délais prescrits par la loi de 1989. Ainsi, le preneur qui souhaite rompre le bail avant terme doit notifier au bailleur un préavis. Celui-ci doit être impérativement délivré au bailleur 3 mois avant la date de départ envisagée. Dans certains cas toutefois, la durée du congé délivré par le preneur peut être ramenée à 1 mois seulement. Il s’agit des cas où par exemple le locataire est muté dans le cadre de son travail, ou fait l’objet d’une procédure de licenciement…