Location logement vide: quelles sont les conditions?

Chaque type de logement est soumis à des règles différentes pour ce qui est du bail. Selon qu’il s’agisse d’un bail à usage professionnel, à usage commercial, à usage d’habitation, voire à usage saisonnier, les conditions de location diffèrent. Le logement vide figure encore parmi les types de location les plus sollicités, bien qu’on constate une nette tendance vers le logement dit « meublé ». Mais pour être en mesure de souscrire un bail de logement vide, encore faut-il (pour le preneur) accepter certaines conditions, les unes tenant au caractère vide du logement, les autres à son régime légal.

Les conditions tenant à la nature du logement dit « vide »

Pour prendre à bail un logement dit « vide », le preneur doit pouvoir disposer d’un bien immobilier d’un certain type, avec certaines caractéristiques. Parmi celles-ci, le logement ne doit pas disposer des biens meubles composant normalement tout logement dit « meublé ». Le logement peut être qualifié de « vide » lorsqu’il comprend uniquement les pièces dont la surface habitable, les sanitaires, la cuisine (non équipée) ainsi que les dépendances de la maison ou de l’appartement. Le fait que le logement soit doté d’une cuisine n’enlève en rien son caractère vide puisque cette pièce est une partie de l’immeuble et est rattachée à celui-ci. La cuisine ne doit cependant pas être équipée. Les autres équipements tels que les installations électriques, la cheminée, ou encore les raccordements en eau ou en gaz ne sont de nature à entamer le caractère « vide » d’un logement considéré.

Dans location logement vide, le preneur dot donc meubler lui-même son appartement ou sa maison.

Les conditions tenant au régime légal de la location vide

Le preneur doit, tout comme le bailleur, se conformer à certaines prescriptions légales à propos du logement vide. Il faut savoir que celui-ci est régi par la loi sur les baux d’habitation. Il s’agit de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur l’amélioration des rapports locatifs entre bailleurs et locataires. Ce cadre légal s’applique aux logements vides utilisés principalement à titre d’habitation par le preneur, et accessoirement pour un usage mixte. Ce dernier s’entend d’un usage à la fois d’habitation et professionnel. Les logements vides soumis au régime des baux d’habitation sont uniquement ceux utilisés à titre de résidence principale. Cela implique que pour bénéficier de ce régime légal, le preneur d’un logement vide doit occuper le logement pris à bail pour une durée de huit mois au moins dans l’année. 

La location de logement vide offre un régime juridique sécurisant et protecteur pour le locataire. Celui-ci est par exemple assuré de rester en possession des lieux pour une durée d’au moins trois années, qui correspondent en fait à la durée minimale de ce type de bail.