Carte professionnelle d'agent immobilier: comment l'obtient-on?

carte professionnelle d'agent immobilier : Carte professionnelle d'agent immobilier: comment l'obtient-on?

Étant une profession réglementée, l’exercice du métier d’agent immobilier requiert la détention d’une carte professionnelle dûment délivrée par les autorités publiques. Outre la sécurisation de la profession, cette exigence légale a bien évidemment aussi pour but de protéger les particuliers contre les fraudes et abus en tous genres possiblement perpétrés.
Quelles sont les conditions de délivrance d’une telle carte professionnelle ? Réponses.

Les conditions d’obtention de la carte professionnelle


Pour disposer de sa propre carte professionnelled'agent immobilier et par là même devenir agent immobilier à son compte, cinq conditions sont requises par la règlementation en vigueur en vue de la délivrance de la carte professionnelle d’agent immobilier : 

Condition 1 : posséder les diplômes requis

1) La première tient à des questions de vérification des aptitudes professionnelles du demandeur. En pratique, cette condition se manifeste par l’exigence de la justification par l’intéressé de la possession des diplômes permettant l’accès au métier.
Sur ce point, plusieurs hypothèses sont envisageables :

- 1ère hypothèse : le demandeur est bien titulaire d’un diplôme

La règlementation n’ayant pas érigé officiellement une liste exhaustive des diplômes autorisant l’obtention de la carte professionnelle, c’est donc la pratique administrative qui décide si les diplômes produits justifient effectivement de la compétence du demandeur à exercer le métier.
Mais généralement, deux catégories de diplômes sont acceptées : les diplômes de licence (bac +3) ayant sanctionné un cursus d’études axées autour des domaines juridique, commercial ou économique (et ce, que ces diplômes aient été délivrés par un établissement universitaire public ou privé habilité par l’État) ; et les diplômes de brevet de technicien supérieur (BTS) ou de brevet professionnel (BP) sanctionnant un cursus d’études de deux années orientées vers le domaine immobilier. En cas de doute sur la nature de son diplôme, le mieux est de s’enquérir directement auprès de la préfecture de son département.


-2e hypothèse : le demandeur est juste titulaire du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent

A la condition qu’il justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans acquise auprès d’un établissement ou d’une personne physique titulaire de la carte, un tel individu pourra prétendre lui aussi à l’obtention d’une carte professionnelle.

-3e hypothèse : l’intéressé n’est titulaire d’aucun diplôme

Dans ce cas, deux seules alternatives demeurent : la première est de justifier d’une expérience professionnelle d’au minimum 10 ans acquise auprès d’un titulaire de la carte (agence ou personne physique) ; la seconde, d’arguer de la même expérience mais en tant que cadre pendant au moins 4 ans.

Condition 2 : un casier judiciaire vierge

La seconde condition requise réside dans la production d’un extrait de casier judiciaire vierge ou B2 ;

Condition 3 :  une assurance en responsabilité civile

La troisième condition réside dans la production d’une attestation d’assurance en RCP ou responsabilité civile professionnelle ;

Condition 4 : une garantie financière

La quatrième condition requiert de produire une attestation de garantie financière. Elle est exigée en vue de garantir la détention potentielle de fonds appartenant à des tiers par l’agent.
 En pratique, une telle garantie s’obtient auprès des compagnies d’assurances ou des établissements bancaires. En moyenne, le coût de souscription à ce type de garantie tourne autour de 1500 euros.

Condition 5 : un compte séquestre bancaire

Enfin, en cas de perception de fonds provenant des clients, le demandeur devra attester de l’ouverture d’un compte séquestre auprès d'un établissement bancaire.

Auprès de qui adresser sa demande ?

Si elles étaient délivrées exclusivement par les autorités préfectorales auparavant, depuis le 1er juillet 2015, les cartes professionnelles d’agent immobilier sont désormais délivrées par les Chambres de Commerce et d’Industrie. C’est donc auprès de ces institutions qu’il faut adresser sa demande.

Durée de validité de la carte professionnelle

L’autre nouveauté concerne leur durée de validité : en effet, désormais, ces documents ne sont plus valables que pour 3 ans et non plus 10 ans comme auparavant.

Coûts de délivrance de la carte professionnelle

Si elle était gratuite jusque-là, désormais la délivrance des cartes professionnelles est payante : il faut compter 120 euros pour une primo délivrance, 50 euros pour une modification.