Vente maison à l'étranger : les règles indispensables à connaître!

Posséder une maison à l’étranger constitue pour les Français un investissement immobilier de plus en plus prisé. Les raisons pouvant être essentiellement d’ordre économique et fiscal. Cependant, il arrive que l’on doive revendre sa maison à l’étranger pour causes diverses. Dans ce cas, parmi les conseils pour la vente de son bien immobilier à l'étranger il existe quelques règles indispensables à connaître…

Vente immobilière à l’étranger : la loi de quel pays s’applique sur une vente à l’étranger ?

La vente de sa maison située à l’étranger pose le problème juridique de la loi applicable à la vente immobilière.
La solution ne se trouvant pas dans le droit interne, il faut la rechercher dans le droit international privé. Bien que chaque État ait ses propres règles de droit international privé, nombre de pays partagent des règles identiques.

Ainsi, la plupart des systèmes juridiques de par le monde consacrent la solution de la « lex rei sitae ». Cet adage latin signifie communément que les immeubles sont soumis à la loi du lieu de leur situation.
Dans le cas d’une vente immobilière à l’étranger, il convient ainsi de s’informer sur la législation du pays où est située la maison à vendre.

Il faut savoir également qu’en principe, il n’existe aucune restriction à la vente de sa maison à l’étranger. Toute vente étant soumise au régime juridique de la vente applicable dans le pays où est situé l’immeuble. Bien s’informer toutefois sur le contenu du régime juridique prévu.

Vente maison à l’étranger : quelle est la fiscalité ? quelles sont les exonérations possibles?

Le régime fiscal d’une vente immobilière obéit au principe : « l’accessoire suit le principal ».
Cela signifie qu’il dépend de la législation applicable à la vente de la maison. En effet, la fiscalité est une composante de la législation et de la réglementation d’un pays donné. Autrement dit, il faudra se référer à la législation fiscale du lieu de situation de la maison à vendre. Néanmoins, des conventions fiscales bilatérales peuvent déroger à ce principe.

Par exemple, le Français voulant revendre sa maison à l’étranger pourrait être exonéré en France de l’Impôt sur la Fortune ou de l’impôt sur les plus-values immobilières si la maison est située dans un pays signataire d’une convention bilatérale avec la France.

Vente maison à l’étranger : quelle est la procédure?

Pour vendre sa maison à l’étranger, il est indispensable de connaître le régime juridique de la vente dans le pays concerné.
La procédure de vente en est tributaire puisqu’il faut par exemple connaître si le droit étranger applicable prévoit la signature d’un avant-contrat, l’existence d’un délai de rétractation…
Puis, il faut connaître les modalités de la vente définitive, sous quelle forme celle-ci se fera etc.
Enfin, il est décisif de connaître l’ampleur des formalités fiscales liées à la vente et leurs coûts : frais de notaire, droits d’enregistrement…

Il est de ce fait recommandé de s’adjoindre les prestations de conseil d’un avocat ou d’un notaire.