Location local professionnel: les différents types de bail possible (commercial, professionnel, mixte)

types de bail de location commercial et professionnel : Location local professionnel: les différents types de bail possible (commercial, professionnel, mixte)

Pour un professionnel  souhaitant s’engager dans la location d'un local commercial professionnel divers types de baux existent.
Chacun offrant des avantages et des inconvénients, le choix dépendra en réalité du type d’activité envisagée.

Le bail professionnel

Le bail professionnel est le type de bail indiqué pour les professionnels œuvrant dans le domaine des professions libérales (avocat, médecin, notaire etc.). A la différence des autres catégories de baux comme le bail commercial, le bail professionnel est très peu encadré par la loi. Cela ne signifie toutefois pas qu’un vide juridique total existe. Ainsi, selon le peu de réglementation en vigueur, un bail professionnel doit être stipulé au minimum pour une durée de 6 ans. Le loyer est en principe librement déterminé par les parties.
Contrairement au bail commercial, le locataire ne dispose aucunement d’un droit au renouvellement systématique de son bail. En conséquence, le bailleur ne sera aucunement obligé à lui reverser une indemnité d’éviction en cas de rupture anticipée ou à l’échéance normale du bail.
Par contre, en principe, le locataire a le droit de transférer son droit au bail à son successeur mais à la condition que le bailleur ait préalablement donné son assentiment.

Le bail commercial

Le bail commercial est le bail adapté aux professionnels commerçants ou artisans. Contrairement au bail professionnel, le bail commercial est extrêmement règlementé. Ainsi, lors de la conclusion du contrat, généralement, le locataire devra reverser au bailleur une certaine somme d’argent qu’on appelle le « pas-de-porte ».
Quant à sa durée, un tel bail doit être stipulé pour au minimum 9 ans. Le renouvellement est de droit pour le locataire. Dans le cas contraire, le bailleur devra s’acquitter d’une indemnité dite d’éviction. Cette somme permettra de dédommager le locataire des différents types de préjudices qu’il subit en raison du non renouvellement du bail.
En principe donc, le bailleur n’a pas le droit de rompre le contrat de bail avant l’échéance de la durée légale, c’est-à-dire les 9 ans.
Toutefois, la loi a aménagé une exception à ce principe. Ainsi, au terme de la troisième année de conclusion du bail, le bailleur aura le droit de résilier le contrat.
En contrepartie toutefois, il devra reverser au locataire une indemnité d’éviction. Le locataire aussi dispose de la même prérogative mais à la condition de notifier préalablement le bailleur 6 mois au moins avant l’échéance des 3 ans.
Pour ce qui est des charges, le locataire assumera toutes les dépenses liées aux droits et taxes locatives ou encore aux charges de copropriété. 

Le bail mixte 

Le bail mixte est le régime indiqué si le professionnel compte à la fois habiter dans le local et y exercer son activité. La mixité peut donc se caractériser du fait que le locataire qui habite le local y exerce également une activité de commerçant ou une profession libérale.