Location de vacances: quelle est la réglementation?

la réglementation des locations de vacances : Location de vacances: quelle est la réglementation?

La location de vacances est un type de location en meublé qui connaît un statut particulier. Elle se distingue ainsi de la location de logement meublé « classique », à savoir la location en meublé pour une durée de 1 an. Également appelée « location saisonnière », la location vacances  connaît un régime juridique spécifique et donc une réglementation propre. 

Décryptage de la réglementation afférente à la location de vacances.

Les textes régissant la location de vacances

Le régime de la location de vacances a un statut propre.
En effet, sa réglementation est particulière dans le sens où elle se voit appliquer aussi bien des textes généraux que des textes spéciaux. Un dispositif normatif est dit « général » lorsqu’il a vocation à s’appliquer à une communauté de cas rentrant dans le cadre d’une même « famille ».
Dans le cadre des baux immobiliers, le texte général est donc le Code civil. Les dispositions de celui-ci concernant le louage de choses (en l’occurrence immobilières) sont donc pleinement et principalement applicables à la location saisonnière.
A l’inverse, un dispositif textuel est qualifié de « spécial » lorsqu’il tend à régir un cas particulier à l’intérieur d’une seule et même famille juridique. C’est le cas de la location de vacances qui figure parmi les baux immobiliers. Elle connaît quelques textes spécifiques dont la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, et des textes réglementaires tels que l’arrêté du 16 mai 1967.

La réglementation propre à la location de vacances

Le Code civil constitue la pierre angulaire du dispositif normatif du bail de courte durée pour un logement meublé. Le texte général l’emporte dans ce cas particulier sur les textes spéciaux. En effet, le peu de textes spécifiques à la location de vacances n’apportent pas un cadre juridique d’ensemble mais se contentent d’apporter certaines précisions.
Les articles 1713 et suivants du Code civil forment ainsi le socle juridique du bail pour les meublés de tourisme. Ils concernent le louage de choses immobilières et régissent notamment la question de la formation, de l’exécution et de l’extinction du contrat de bail.
Pour ce qui est des textes spécifiques, la location de vacances est soumise au régime de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Celle-ci établit la principale obligation à la charge du bailleur de meublé de tourisme. Cette loi dispose que le propriétaire de ce type de logement doit déclarer la location saisonnière dont son bien immobilier fait l’objet.
Cette déclaration doit être faite auprès de la mairie du lieu où se trouve le logement meublé. Les meublés de tourisme de tous types (appartement, villa, maison…) sont concernés, du moment qu’ils ne soient pas la résidence principale du propriétaire, auquel cas la déclaration n’a pas lieu d’être.
A noter enfin qu’à Paris spécifiquement, il ne faut pas simplement déclarer la location saisonnière mais il faut en demander l’autorisation au préalable.