Faire estimer sa maison par un notaire pour une succession

Après un décès, les successeurs du défunt ont pour mission d’évaluer les biens immobiliers qui appartiennent à ce dernier, que ce soit un appartement, une maison, un studio ou encore des locaux professionnels. Ce devoir imposé aux successeurs est une exigence posée par l’administration fiscale. La déclaration fiscale que cette dernière attend permettra de déterminer rigoureusement les droits de succession que percevront les héritiers du défunt. 

Cependant, l’évaluation de biens immobiliers dans le cadre d’une succession mêle les domaines du droit et de l’immobilier, ce qui rend l’opération délicate et complexe. Il est donc fortement conseillé de faire appel à un notaire, expert dans ces deux domaines respectifs. 

Avoir recours à une estimation notaire est conseillé pour certaines successions mais obligatoire pour d’autres. Régler une succession en faisant appel à un professionnel de l’immobilier et du droit comme le notaire est obligatoire pour une succession comprenant un bien immobilier et si le montant de cette dernière est égal ou supérieur à 5 000€. De plus, l‘intervention du notaire sera requise s’il existe un testament ou une donation entre époux.

Pourquoi faut-il faire appel à un notaire pour faire estimer un bien immobilier dans le cadre d’une succession ?

Dans le cadre d’une succession, l’estimation de la valeur d’une maison est dite « valeur vénale ». Cette expression révèle simplement le prix de vente auquel le futur acquéreur pourra l’acheter. 

Pour le fisc en France, cette estimation doit être juste car une valeur volontairement minorée aurait pour but de faire payer au propriétaire ou aux héritiers le minimum d’impôt, ce qui va donc à l’encontre des intérêts de l’administration.

Pour les héritiers, une juste estimation est donc toute aussi importante afin d’éviter un redressement fiscal. Voilà pourquoi le rôle du notaire, expert de l’immobilier et du droit, est légitime. Parce que le notaire est un expert en transactions immobilières et qu’il estimera la valeur vénale d’une maison en prenant en considération des critères quantitatifs autant que toute caractéristique qualitative, ce dernier permettra d’écarter tout risque de redressement fiscal et estimera la maison de la manière la plus juste qu’il soit.

Leurs estimations sont reconnues être les plus fiables car ils enregistrent et officialisent quotidiennement toutes les ventes immobilières. Etant donné que le notaire est donc un intermédiaire de la vente, comme toute agence immobilière,  entre les propriétaires ou héritiers et l’administration fiscale, il sera un des mieux placés pour appréhender la valeur réelle des biens immobiliers sur le marché immobilier de la région où il travaille.

Comment se déroule l’expertise du notaire ?

Avant toute chose, le notaire devra lister les personnes appelées à recueillir la succession et leurs droits dans un acte de notoriété à l’aide de documents que les proches du défunt lui auront fourni. Ensuite, il dressera le bilan complet à jour du patrimoine du défunt. Seulement après, il pourra régler la succession.

Il existe deux manières courantes pour un notaire d’estimer la valeur vénale d’une maison dans le cadre d’une succession.

Premièrement, le notaire peut procurer aux héritiers un document dit « certificat d’expertise » ou « avis de valeur ». Dans ce cas, il estimera le bien immobilier en question par une méthode non approfondie qui exclura toute vérification du logement à son adresse, en se basant sur ses outils en ligne notamment. 

Sinon, le notaire pourra estimer la valeur de la maison par une expertise très précise et détaillée. Il faut savoir que les notaires ont à leur disposition des bases de données en ligne qui contiennent les informations sur toutes les transactions immobilières précédentes aux adresses proches ou similaires et des statistiques, ce qui leur permet d’être parfaitement informés sur les tendances et prix actuels du marché mieux que quiconque. Ces bases de données sont, pour les plus connues, la base BIEN ou encore la base PERVAL.

Combien ça coûte de faire estimer sa maison par un notaire dans le cadre d’une succession ?

De manière générale, le coût d’une expertise notariale variera selon le type de bien immobilier et le temps pris par ce dernier pour la mener à bout.

Dans le cadre d’une déclaration de succession, le prix de l’estimation dépendra de plusieurs critères qui peuvent être le type de bien immobilier, les recherches techniques effectuées, le temps pris pour mener à bout l’expertise ou encore des facteurs plus subjectifs comme la notoriété du professionnel, sa région etc…

Néanmoins, la fixation des prix n’est pas si aléatoire puisque la loi fixe des barèmes plutôt stricts par rapport à la rémunération que les héritiers devront au notaire pour la rédaction de ladite déclaration de succession. 

Ce qu’il faut savoir c’est que selon ce barème légal, le profit du notaire ne pourra être supérieur à 0,434% de la valeur du bien immobilier évalué s’il dépasse lui-même 30 000 euros, ce qui n’est pas rare pour une maison. Mais, en plus de ce profit, les frais engendrés par l’expertise du notaire comprendront le montant des honoraires qu’il a fixé ainsi que le montant des frais qu’il aura dépensé pour réaliser entièrement et correctement sa mission d’estimation.