Loi Censi-Bouvard: le dispositif de défiscalisation en résidences de services

Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière, la loi Bouvard-Censi se distingue des autres textes par son champ d’application.
Contrairement aux lois Pinel ou Duflot qui concernent des logements neufs non meublés à titre de résidence principale pour les locataires, le dispositif Bouvard-Censi concerne exclusivement les résidences de services.
Décryptage d’une loi de defiscalisation somme toute assez complexe…

Historique de la loi Bouvard-Censi

La loi Bouvard-Censi a été adoptée dans un contexte particulier : celui de l’amendement de la loi Scellier.
C’est ainsi qu’elle fut adoptée le 16 mars 2009 à l’Assemblée nationale, sous l’instigation des députés Yves Censi et Michel Bouvard.
Le contexte d’adoption de cette loi d’amendement fut le suivant : il s’agissait à l’époque d’étendre aux résidences de service les avantages fiscaux dont bénéficiaient déjà les biens immobiliers classiques, c'est-à-dire les logements à titre d’habitation principale (appartements, maisons…).

La loi Bouvard-Censi a fixé la durée de son dispositif de défiscalisation jusqu’en 2016. Elle est donc toujours en vigueur.

Le cadre fiscal de la loi Bouvard-Censi

La loi Bouvard-Censi est également appelée Censi-Bouvard, amendement Bouvard, LMNP Bouvard, LMNP en résidences de service ou encore Scellier Bouvard.
Cette loi de défiscalisation s’inscrit dans le régime général de la « location en meublé non professionnel » (LMNP).

Il s’agit d’un cadre fiscal qui concerne les logements neufs ou anciens mis en location à titre non professionnel et déjà préalablement meublés.
La loi Bouvard-Censi, bien que s’inscrivant dans le cadre général de la LMNP, s’en distingue toutefois par certains points spécifiques : c’est ainsi qu’elle constitue un savant mélange de fiscalité LMNP et de fiscalité Scellier (de la loi Scellier).

En effet, la loi Bouvard-Censi instaure un cadre fiscal similaire à celui de la loi Scellier mais en l’appliquant aux logements meublés neufs ou anciens, au sein d’une résidence de service.

Le dispositif de défiscalisation Bouvard-Censi

Grâce à la loi Bouvard-Censi, les investisseurs qui acquièrent un logement neuf ou ancien dans une résidence de service (résidences d’affaires, de tourisme, résidences étudiantes, résidences médicalisées) bénéficieront d’une réduction d’impôts de 11% de la valeur hors taxes du logement. Cette défiscalisation s’opère dans la limite d’une valeur d’acquisition de 300 000 euros.

La réduction d’impôts obtenue s’échelonnera sur une période de 9 ans correspondant à la durée du bail.
A noter que les avantages fiscaux obtenus sont composés de la réduction d’impôts de 11% ainsi que de la récupération de la TVA sur le prix de vente.

Les conditions du bénéfice du dispositif Bouvard-Censi

Pour bénéficier du dispositif Bouvard-Censi, l’investisseur doit mettre son logement en résidence de service en location meublée et ce, à titre non professionnel.
Il est élémentaire que le logement acquis soit au sein d’une résidence de service. La durée du bail consenti doit être impérativement de 9 ans.