La Loi Hamon: quelle est cette loi concernant l'assurance de prêt immobilier?

La loi promulguée en 2014, dite Loi Hamon, est une loi relative à la consommation qui est applicable seulement aux offres de prêts effectuées après le 26 juillet 2014. Grace à cette dernière, qui vient d’ailleurs compléter la loi Lagarde, il est devenu possible pour un emprunteur d’annuler ou de renégocier son assurance emprunteur dès lors que l’offre de prêt a été signée.
Renforcer les droits des consommateurs et leur permettre de bénéficier d’un meilleur pouvoir d’achat par la suite est l’objectif du cette loi. Cependant, cet avantage de résiliation ou de changement d’assurance est accordé seulement dans un délai d’un an après cette signature. 

L'assurance de prêt immobilier

Dans le cas où un crédit immobilier est souscrit, l’assurance de prêt immobilier permet de pouvoir continuer, après un décès, une grave maladie ou d’autres facteurs, à rembourser le prêt. L’assurance de prêt immobilier est donc indispensable. 

Loi Lagarde et loi Hamon: zoom sur ces lois relatives à l'assurance emprunteur

La loi Hamon complète la loi Lagarde notament relative à la délégation assurance prêt immobilier . En effet, suite à cette dernière l’emprunteur se retrouve face à deux possibilités lorsqu’il choisit son assurance emprunteur. Par exemple, il peut soit choisir une assurance groupe (assurance de prêt proposée directement par la banque) ou bien choisir une délégation d’assurance (assurance proposée par l’assureur qu’il aura lui-même choisit).

Dans le premier cas, le contrat est identique pour tous et le choix n’est pas très étendu.

Dans le second cas, une couverture individuelle est souvent proposée ce qui est avantageux pour l’emprunteur qui se voit plus protéger.

Loi Hamon: la possiblité de résilier son assurance de prêt

S’inscrivant dans la continuité de la loi Lagarde qui permet à tout emprunteur de contracter une assurance de prêt, la loi Hamon facilite la procédure qui permet la résiliation du contrat d’assurance emprunteur.

Dans un but également de faire intervenir une concurrence professionnelle sur le terrain, la loi Hamon offre la possibilité à tout emprunteur de passer d’une assurance de prêt à une autre quand il le souhaite. Avantageuse pour les emprunteurs, elle n’engendre aucun frai ni pénalité durant l’année suivant la signature de l’offre.

Loi Hamon: un avantage essentiel dans la réflexion sur l'assurance crédit immobilier

En plus de faire jouer la concurrence, la loi Hamon a pour avantage de permettre aux particuliers de disposer de temps afin de choisir l’assurance la mieux adaptée à ce qu’ils recherchent. Une assurance emprunteur peut aller jusqu’à représenter 25% du coût du crédit immobilier. Bénéficier de la possibilité de changer d’assurance ou de la résilier peut donc s’avérer quasi-indispensable en terme d’économie. 

Que ce soit en vue de l’acquisition d’un bien immobilier, d’une construction ou de la réalisation de travaux, cette mesure dont il est question donne un temps de réflexion supplémentaire à l’emprunteur afin de faire le choix le plus correct possible.
Quand la première année d’assurance est écoulée, un droit de résiliation ou de changement d’assurance est donc octroyé à l’emprunteur mais uniquement à la condition que la banque, prêteuse, ait fixé les modalités de cette opération dans son contrat de prêt.
Egalement, pour qu’elle refuse une telle démarche il faut qu’elle puisse justifier ce refus.