Loi Lagarde: tout savoir sur cette loi encadrant l'assurance de prêt

Protéger et offrir protection aux emprunteurs sont les raisons d’être de la loi Lagarde, promulguée en 2010. Elle tire son nom de l’ancienne ministre de l’économie Christine Lagarde qui fut à l’initiative de sa création. 

Mesure essentielle dans le domaine du crédit immobilier, le loi Lagarde vient, sur de nombreux points, réformer le système des assurances de prêt. 

Avant l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, les assurances emprunteurs étaient déjà régies. C’est en cela que cette loi porte une réforme, un renouveau dans la  délégation assurance prêt immobilier.
En effet, avant les pratiques bancaires étaient controversées, les banques imposaient trop souvent la souscription de leur assurance à chaque client qui avait demandait un crédit immobilier. Cette réforme intervient donc dans le cadre d’une meilleure information de l’emprunteur et surtout de sa protection.

Loi lagarde: une information détaillée lors du choix de l'assurance crédit immobilier 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette loi réformatrice, la situation état défavorable à l’emprunteur qui se voyait face à un choix unique et une information nulle. Désormais le loi Lagarde oblige toute banque à fournir à leur client une notice qui les informera de l’assurance proposée dans tous ses détails.

Permettant de faire bénéficier le particulier d’une meilleure compréhension de l’assurance qui lui sera souscrite, cette fiche d’information s’annonce, pour l’emprunteur, comme un guide vers le choix qui pourra être le plus adapté possible à ses besoins.

La loi lagarde : que détaille t'elle?

Sous la forme d’un questionnaire, la notice informative traite dans les détails les différentes caractéristiques de l’assurance emprunteur. 

Par exemple, l’emprunteur explique le type de prêt qui lui conviendrait le mieux. Ensuite, la notice détaille chaque garantie qui peut être souscrite, la banque doit indiquer la solution de prêt qu’elle compte proposer et enfin, le récapitulatif du contrat doit comprendre l’exemple d’une offre d’assurance emprunteur qui prend en compte les volontés du client.  Véritablement, le but ultime est l’avertissement de l’usager.

Le choix de l'assurance emprunteur : l'apport essentiel de la loi lagarde

Nouvel avantage compris dans la loi Lagarde promulguée en septembre 2010, l’emprunteur se voit octroyer le droit de choisir son assurance auprès de la banque qu’il aura lui-même choisi suite aux informations qui lui ont auront été fournies. 

Elle met fin à une habitude abusive qu’avaient les établissement prêteurs d’associer un crédit systématiquement avec une offre d’assurance afin d’être sures qu’elle décrocheront facilement un crédit. La loi Lagarde ouvre la concurrence.

Quels types d'assurance de prêt sont concernés par la loi Lagarde?

Dans le cas où ça serait une assurance « normale » qui serait contractée, la loi Lagarde permet à l’emprunteur de choisir l’assureur de son choix. Cependant, l’offre devra posséder un niveau de garantie identique à celui qu’aurait posséder l’établissement préteur. 

Dans le cadre cette fois-ci d’un contrat d’assurance-crédit appelé « risques aggravés », la loi Lagarde n’apporte aucune nouveauté à part l’obligation de fournir une notice informative. 

De plus, la loi Lagarde impose à chaque organisme de faire figurer le taux d’emprunt, la phrase « le crédit vous engage et doit être remboursé » ainsi qu’une approximation du coût global du crédit au sein de toute publicité qui serait diffusée.