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Hypothèque conventionnelle : quel est son coût ?
Rappelons préalablement la définition de l'hypothèque conventionnelle qui est de permettre à un débiteur de mettre son bien immobilier en garantie dans le cas où il ne pourrait honorer le paiement de sa dette à son créancier.
Au moment de la constitution d’une hypothèque conventionnelle, le débiteur constituant doit débourser un certain nombre de frais divers perçus par le notaire mais pas nécessairement à son profit.
Le notaire a en effet un monopole en matière de constitution et d’inscription d’une hypothèque conventionnelle.
Le notaire a en effet un monopole en matière de constitution et d’inscription d’une hypothèque conventionnelle.
Il faut distinguer les frais notariés proprement dits, également appelés « émoluments notariés », et les coûts divers tels que les taxes, salaire du Conservateur, ou les débours du notaire…
Les coûts notariés afférents à la constitution de l’hypothèque conventionnelle sont essentiellement composés des honoraires du notaire. Ceux-ci lui sont dus à raison de la rédaction de la convention hypothécaire entre le débiteur constituant et le créancier hypothécaire, le plus souvent un organisme de crédit.
Généralement, c’est le notaire chargé de recevoir le contrat de prêt immobilier lui-même qui procèdera à la transcription de la convention hypothécaire.
Les émoluments notariés sur l’hypothèque conventionnelle sont proportionnels au montant global du crédit immobilier octroyé. Ils sont tarifiés par tranches exprimées en pourcentages.
Ainsi, pour un prêt entre 0 et 6500 euros, le notaire percevra 1,333% de ce montant.
Pour la tranche située entre 6501 et 17000 euros, le pourcentage perçu sera de 0,550%.
Entre 17001 et 30000 euros, le notaire percevra 0,366%.
Enfin, au-delà de 30001 euros, le pourcentage appliqué sera de 0,275%.
Il faut savoir que les frais notariés ne se limitent pas aux émoluments ou honoraires proprement dits. Outre cela, l’emprunteur et débiteur constituant doit également prévoir les frais notariés liés à la réalisation du dossier de crédit, aux démarches administratives en vue de l’inscription de l’hypothèque…
Outre les émoluments notariés proprement dits, la constitution ainsi que l’inscription de l’hypothèque conventionnelle ouvrent droit à la perception de taxes diverses au profit de l’État. Il faut savoir que les honoraires du notaire sont touchés par la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Celle-ci vient s’ajouter au montant total des honoraires à hauteur de 19,60%. D’autre part, le débiteur constituant doit prévoir également le droit d’enregistrement fixe que le notaire devra payer à l’occasion de la signature du prêt immobilier. Son montant est de 125 euros. Enfin, il faut prévoir la taxe de publicité foncière qui s’élève à 0,715% du montant total garanti par l’hypothèque.
Parmi les coûts liés à l’inscription de l’hypothèque conventionnelle, le débiteur constituant devra prévoir la rémunération du Conservateur du Bureau des Hypothèques. Celle-ci s’élève à 0,05% du montant total garanti par l’hypothèque.
Enfin, il ne faut pas oublier que le notaire procède systématiquement à une vérification de l’état des charges foncières grevant préalablement le bien immobilier hypothéqué. Ces coûts de vérification sont estimés entre 100 et 200 euros.
Les frais notariés proprement dits
Les coûts notariés afférents à la constitution de l’hypothèque conventionnelle sont essentiellement composés des honoraires du notaire. Ceux-ci lui sont dus à raison de la rédaction de la convention hypothécaire entre le débiteur constituant et le créancier hypothécaire, le plus souvent un organisme de crédit.
Généralement, c’est le notaire chargé de recevoir le contrat de prêt immobilier lui-même qui procèdera à la transcription de la convention hypothécaire.
Les émoluments notariés sur l’hypothèque conventionnelle sont proportionnels au montant global du crédit immobilier octroyé. Ils sont tarifiés par tranches exprimées en pourcentages.
Ainsi, pour un prêt entre 0 et 6500 euros, le notaire percevra 1,333% de ce montant.
Pour la tranche située entre 6501 et 17000 euros, le pourcentage perçu sera de 0,550%.
Entre 17001 et 30000 euros, le notaire percevra 0,366%.
Enfin, au-delà de 30001 euros, le pourcentage appliqué sera de 0,275%.
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Les autres frais notariés
Il faut savoir que les frais notariés ne se limitent pas aux émoluments ou honoraires proprement dits. Outre cela, l’emprunteur et débiteur constituant doit également prévoir les frais notariés liés à la réalisation du dossier de crédit, aux démarches administratives en vue de l’inscription de l’hypothèque…
Les taxes dues au Trésor public
Outre les émoluments notariés proprement dits, la constitution ainsi que l’inscription de l’hypothèque conventionnelle ouvrent droit à la perception de taxes diverses au profit de l’État. Il faut savoir que les honoraires du notaire sont touchés par la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Celle-ci vient s’ajouter au montant total des honoraires à hauteur de 19,60%. D’autre part, le débiteur constituant doit prévoir également le droit d’enregistrement fixe que le notaire devra payer à l’occasion de la signature du prêt immobilier. Son montant est de 125 euros. Enfin, il faut prévoir la taxe de publicité foncière qui s’élève à 0,715% du montant total garanti par l’hypothèque.
Le salaire du Conservateur
Parmi les coûts liés à l’inscription de l’hypothèque conventionnelle, le débiteur constituant devra prévoir la rémunération du Conservateur du Bureau des Hypothèques. Celle-ci s’élève à 0,05% du montant total garanti par l’hypothèque.
Les débours
Enfin, il ne faut pas oublier que le notaire procède systématiquement à une vérification de l’état des charges foncières grevant préalablement le bien immobilier hypothéqué. Ces coûts de vérification sont estimés entre 100 et 200 euros.
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