Hypothèque conventionnelle : quelle est sa durée?

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Figurant en tête de liste des sûretés réelles immobilières, l’hypothèque demeure à ce jour l’une des garanties immobilières les plus utilisées en France. Cet attrait pour l’hypothèque se mesure notamment par le fait qu’elle fait partie des techniques juridiques les plus utilisées en matière de garanties de prêt immobilier. C’est d’ailleurs dans ce domaine que l’hypothèque dite « conventionnelle » présente un intérêt certain.

Notions sur l’hypothèque conventionnelle

Une hypothèque conventionnelle est par définition est une des modalités de constitution d’une hypothèque, aux côtés de l’hypothèque légale et de l’hypothèque judiciaire. Elle offre une protection efficace du créancier hypothécaire en ce que un ou plusieurs immeubles du débiteur constituant sont affectés en sûreté et garantie de la dette de ce dernier. Cette affectation d’immeubles en garantie de la dette est librement consentie par le débiteur constituant.

La durée de principe de l’hypothèque conventionnelle

L’hypothèque conventionnelle est un droit réel accessoire en tant qu’il s’agit d’une sûreté immobilière. Cela signifie qu’elle grève le droit réel principal (le droit de propriété de l’immeuble) qui porte sur le bien immobilier. Autrement dit, l’hypothèque conventionnelle permettra d’évincer judiciairement le débiteur constituant de son droit de propriété sur l’immeuble en cas de non paiement de la dette. L’hypothèque servant à garantir le remboursement de la dette, il est logique qu’elle en suive le sort. Ainsi, l’hypothèque conventionnelle subsiste aussi longtemps que subsiste la créance impayée. C’est le cas notamment en matière de crédit immobilier.

Le délai de subsistance de l’hypothèque conventionnelle

L’hypothèque s’éteint donc normalement par voie accessoire, c'est-à-dire par l’extinction de la créance garantie. C’est le cas notamment lorsqu’un emprunteur a payé l’intégralité de ses échéances. Néanmoins, la loi prévoit que l’inscription de l’hypothèque conventionnelle subsiste encore durant une année à l’expiration de la dernière échéance du crédit immobilier. Le législateur a cependant pris soin de préciser que cette inscription ne pourra excéder une durée de 50 ans tout au plus. C’est l’hypothèse dans laquelle le remboursement du prêt immobilier s’échelonne sur une très longue période.

Cas et procédure de levée d’une inscription non causée

Durant l’année pendant laquelle l’inscription de l’hypothèque conventionnelle est maintenue, on dit que l’inscription est « non causée ». Cela signifie qu’elle n’a plus sa raison d’être étant donné que l’emprunteur a remboursé toutes ses échéances de prêt.
Dans ce cas, la loi permet à ce que l’emprunteur fasse radier l’inscription au Bureau des hypothèques. Il s’agit de la procédure de mainlevée hypothécaire. La levée de l’hypothèque suppose généralement que la dette ait été éteinte et le créancier désintéressé. Elle peut être faite à l’amiable avec le créancier ou par voie judiciaire.
A noter que la mainlevée de l’hypothèque peut être diligentée également en cas de remboursement anticipé d’un prêt immobilier ou encore dans le cas de revente du bien immobilier avant la fin du prêt portant sur ce même bien.