Acte de vente : le paiement de la transaction immobilière

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Une vente immobilière est un contrat synallagmatique. A ce titre, il crée des obligations réciproques à la charge du vendeur et de l’acheteur. Parmi les obligations de l’acheteur, il y a le paiement du prix. C’est d’ailleurs là sa principale obligation à l’endroit du vendeur.

En matière de ventes d’immeubles (bâtis ou non bâtis), le paiement du prix connaît un régime spécifique, non comparable aux ventes classiques telles que la vente de choses meubles.

Le paiement du prix dans une transaction immobilière

L'acte de vente chez le notaire portant sur un immeuble fait l’objet d’une réglementation spécifique.
Sont notamment encadrées les démarches formelles concernant le consentement des parties, le transfert de propriété, et le paiement du prix.

Concernant le prix de vente, il s’agit de la principale obligation juridique de l’acheteur. Le contrat de vente immobilière est spécifique en ce que cette obligation de l’acheteur est déjà partiellement exigible dès la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis de vente).

C’est ainsi que l’acheteur doit verser une forme d’acompte qui peut prendre le nom, soit d’indemnité d’immobilisation soit de dépôt de garantie. Il y a lieu de parler d’indemnité d’immobilisation en matière de promesse de vente et de dépôt de garantie en matière de compromis de vente.

Ces deux modalités d’acomptes assurent toutefois la même fonction : garantir la bonne foi de l’acheteur quant à l’accomplissement de son obligation d’acheter. Toutefois, cet acompte ne peut être réclamé par le vendeur à l’acheteur qu’après l’expiration du délai de rétractation de 7 jours à partir du lendemain de la notification ou de la signature de l’avant-contrat.
Lors de la vente définitive, l’acheteur devra régler au vendeur le reliquat du prix de vente, déduction faite de l’acompte (indemnité d’immobilisation ou dépôt de garantie).

Les modalités de paiement du prix d’une vente immobilière

L’indemnité d’immobilisation ou le dépôt de garantie doit être déposé(e) auprès d’un notaire et conservé(e) par celui-ci.
Concrètement, l’acheteur devra libeller un chèque à l’ordre du notaire. Il s’agit généralement du notaire qui sera chargé de l’acte de vente définitif.
Ce chèque sera précieusement conservé par le notaire jusqu’à la signature de l’acte authentique par devant son office. Quant au solde du prix de vente, il doit être payé par l’acheteur lors de la signature de l’acte notarié.

Le prix de vente doit être remis au notaire, qui se chargera de le rétrocéder au vendeur, moyennant ses frais et honoraires. L’acheteur peut payer de différentes manières : il peut soit effectuer un virement soit établir un chèque à l’endroit du notaire, pris en qualité de « mandataire » du vendeur.

Au cas où l’acheteur a eu recours à un prêt immobilier pour payer la vente, l’établissement de crédit met les fonds à la libre disposition du notaire. Dans tous les cas, celui-ci doit désintéresser le vendeur avec les sommes mises à sa disposition.