Acte de vente : l'enregistrement de la vente et sa publication à la conservation des hypothèques

conservation des hypothèques : Acte de vente : l'enregistrement de la vente et sa publication à la conservation des hypothèques

La formalité notariée concernant une vente immobilière ne consiste pas qu’en la réception formelle de l’acte de vente.
Le notaire est ainsi chargé de bien d’autres attributions qui découlent pour certaines, de la loi, et pour d’autres, de la pratique notariale.
C’est le cas de l’enregistrement et de la publication de l’acte de vente définitif…

Les formalités préalables à l’enregistrement et à la publication

Pour qu’une vente immobilière puisse être enregistrée et publiée, encore faut-il qu’elle ait été au préalable validée en la forme et au fond.
Tout d’abord, la vente doit avoir reçu l’assentiment des deux parties à la vente : acheteur et vendeur. Cet assentiment est concrétisé par l’acte de vente définitif. Mais avant la signature de celui-ci par devant notaire, il aura fallu passer par l’élaboration d’un projet d’acte de vente définitif.
Concrètement, durant les mois qui suivent le compromis de vente, le vendeur sollicite son notaire pour rédiger un projet d’acte de vente définitif.
Celui-ci une fois élaboré, doit être soumis par le vendeur à l’acheteur, au plus tard dans un délai de 1 mois avant la date prévue pour la signature définitive par devant notaire. L’acheteur a la faculté d’émettre des réserves, des suggestions, des demandes de modifications…
C’est seulement une fois le projet d’acte validé, que les parties à la vente immobilière se retrouvent à l’office du notaire. Il s’agit généralement du notaire du vendeur, mais les deux parties peuvent convenir que le notaire de l’acheteur officiera en la présence de celui du vendeur.
Une fois l'acte de vente signé chez le notaire par les parties et co-signé par le ou les notaires de celles-ci, ce ou ces professionnels procèderont à l’enregistrement et à la publication de l’acte de propriété immobilière.

L’enregistrement de l’acte de vente

Le notaire chargé d’instrumenter la vente définitive perçoit en sus de ses honoraires et émoluments, des frais divers. Ceux-ci incluent les frais de formalités fiscales.
L’acte de vente matérialisant un transfert de propriété, il doit être enregistré auprès de l’administration fiscale.
C’est l’acheteur qui a la charge de régler auprès du notaire et lors de la vente définitive, les droits de mutation du bien immobilier. C’est toutefois le notaire qui s’acquitte physiquement de ces droits d’enregistrement auprès du fisc. 

La publication de l’acte de vente

 Outre l’enregistrement fiscal de l’acte de vente, le notaire procède à sa publication. Il s’agit ici de la démarche de publicité foncière.
Celle-ci doit être effectuée par le notaire dès que l’acte de vente est signé et ce, afin que le nouveau droit de propriété soit opposable aux tiers.
Le notaire effectue les formalités de publicité foncière auprès du Service des Hypothèques territorialement compétent, par rapport à la localisation de l’immeuble.