Compromis de vente immobilier: que devient-il? Les différents cas

Un compromis de vente est un contrat préparatoire à une vente immobilière à venir. Cela signifie que l’on est encore dans la phase pré-contractuelle.
C’est la phase au cours de laquelle les discussions et négociations, et éventuellement la rétractation, sont permises.
Après cette phase pré-contractuelle, vient la phase contractuelle proprement dite. Il s’agit de la conclusion de la vente définitive.
Mais parfois, il arrive que l’opération de vente soit un échec, notamment en cas de rétractation de l’acheteur…

Les objectifs d’un compromis de vente

La promesse synallagmatique de vente ou compromis de vente est un contrat en vue de préparer la signature d’un prochain contrat : l’acte de vente.
Les termes de l’entente contenue dans la promesse synallagmatique sont les suivants : d’une part, le vendeur s’engage à mettre le bien immobilier en vente au bénéficiaire de la promesse (l’acheteur potentiel).
Jusque là, le compromis ne se distingue pas de la simple promesse de vente.
Mais là où il s’en détache, c’est au niveau du caractère réciproque des engagements des deux parties. L’acheteur doit en retour s’engager à faire l’acquisition du bien immeuble dans des délais raisonnables, voire prévus dans le compromis.
La cause de l’obligation de chaque partie trouve ainsi son fondement dans celle de l’autre.

La réalisation de la vente suite au compromis

La suite logique d'un compromis de vente estla signature de la vente définitive chez le notaire.

Ceci suppose nécessairement deux choses : d’une part, qu’aucune des deux parties n’ait manifesté de réticence ou de rétractation quant à la poursuite de la vente. D’autre part, que le vendeur et l’acheteur aient prévu de passer par devant notaire.
La vente définitive ne peut en effet se conclure que par acte authentique.
Les soins de rédiger l’acte de vente reviennent donc in fine au notaire. Celui-ci se chargera également de recevoir le prix de vente, duquel aura déjà été défalqué le dépôt de garantie précédemment versé au même notaire.

Compromis de vente annulé : le cas de la rétractation

Si, ainsi qu’il a été souligné, la conclusion de l’acte de vente notariée est la suite logique de tout compromis de vente, parfois ce dernier est avorté.
Il existe deux cas dans lesquels il peut être fait échec au compromis : le premier cas est lorsque l’acheteur décide d’user de son droit de rétractation légal du compromis de vente dans les 7 jours suivant la notification du compromis.

Il existe un autre cas : c’est lorsque l’acheteur, après avoir laissé écoulé le délai de rétractation de 7 jours, décide de faire volte face puisqu’il ne souhaiterait plus acheter le bien à lui réservé, c'est donc la rétractation d'un compromis de vente hors délai.

Dans ces deux hypothèses, la vente définitive est gravement compromise, sauf au vendeur à intenter des recours amiables ou en dernier lieu, des recours judiciaires.