Le transfert d’un bail de location : qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions?

transfert de bail de location : Le transfert d’un bail de location : qui peut en bénéficier et quelles sont les conditions?

Sur le plan juridique, le transfert de bail de location est l’opération par laquelle une personne recueille le bénéfice d’un bail préexistant et ce, sans qu’aucune résiliation ne soit intervenue entre le bailleur et le locataire précédent.
Dans quels cas un tel transfert est-il possible ? Quelles en sont les conditions requises ?

Les situations concernées par le transfert de bail de location

Le transfert de bail est possible uniquement dans deux hypothèses spécifiques.
- La première a trait au cas où le locataire décède subitement.
- Et la seconde vise la situation où le même locataire aura été l’auteur d’un abandon de domicile. En pratique, une telle situation sera caractérisée s’il est prouvé que le locataire a quitté définitivement les lieux. 

Les personnes qui peuvent bénéficier du transfert de bail de location

Le transfert ne peut bénéficier à n’importe qui.
Seules quatre catégories de personnes peuvent en profiter.

1/La première d’entre elles, c’est le conjoint, c’est-à-dire soit le mari, soit la femme du locataire décédé ou qui a abandonné définitivement les lieux.

2/ Il peut aussi s’agir du partenaire pacsé, et même à la limite du concubin du locataire. Mais dans cette dernière hypothèse, ce concubin devra prouver qu’il ou elle a partagé la vie du locataire pendant au minimum un an à la date de l’abandon du domicile ou de la disparition de celui-ci.

3/ Il pourra également s’agir de la famille proche du locataire, c'est-à-dire ses ascendants ou descendants. Dans cette hypothèse, ces derniers devront eux aussi prouver qu’ils avaient partagé la vie du preneur pendant au moins un an. 

4/ Enfin, les personnes qui avaient été à la charge du locataire avant son décès ou son départ figurent également parmi les potentiels bénéficiaires du transfert à la condition de remplir là aussi la même condition de durée que les catégories précédentes.

Conditions supplémentaires pour les logements HLM et formalités du transfert 

Au-delà de ces critères de qualité, les candidats au transfert dans le cadre d’un logement social devront prouver par ailleurs que le logement qu’ils convoitent n’est pas sous-occupé. 

Autrement dit, il ne faut pas que l’habitation soit trop spacieuse pour le bénéficiaire.
Pour caractériser cette conditionnalité, la loi dispose qu’il ne faut pas que le nombre de pièces habitables soit supérieur de plus de deux, relativement au nombre de personnes qui logent effectivement dans la maison.

Mis à part cela, les candidats au transfert devront également apporter la preuve qu’ils se situent bien dans la fourchette des plafonds de ressources exigés par la loi concernant l’attribution des logements sociaux. A noter toutefois que ces conditions ne sont pas applicables aux candidats lorsqu’il s’avère que ces derniers sont soit le conjoint, soit un ascendant du locataire.

Ces précisions acquises, il faut également savoir que les personnes intéressées devront se plier à certaines formalités pratiques. Ainsi, il leur faudra adresser un courrier au bailleur afin de lui demander de pouvoir bénéficier du transfert. Par l’intermédiaire de ce courrier, elles devront par la même occasion prouver qu’elles peuvent effectivement prétendre à bénéficier du bail en respect des critères légaux.
Enfin, si plusieurs personnes revendiquent le bail, il reviendra au juge d’arbitrer.